L’UE propose sa première loi sur le forage pétrolier et gazier en mer

L’UE a proposé hier (21 février) son premier texte de loi afin de réglementer la sûreté du forage pétrolier et gazier en mer dans les 27 États membres et d’éviter une répétition de la marée noire catastrophique de BP dans le golfe du Mexique.

Selon certains défenseurs de l'environnement, le texte de loi, qui devra être approuvé par les États membres et le Parlement européen, n'est pas assez solide. D'autres affirment qu'il permettrait de protéger l’Arctique des marées noires.

Des personnalités politiques de Grande-Bretagne, un producteur en mer important de l'UE, ont été parmi les premières à accueillir favorablement ce texte. Elles affirment que les normes britanniques de sûreté, fondées sur des décennies d'expérience dans l'environnement difficile de la mer du Nord, sont déjà excellentes et que la nouvelle loi obligerait les autres à suivre le mouvement.

« Ces règles garantiront que les normes de sûreté les plus élevées, pratiquement mises en œuvre dans certains États membres, sont respectées sur chaque plateforme pétrolière et gazière en Europe », a déclaré Günther Oettinger, le commissaire en charge de l'énergie, dans un communiqué.

« Des accidents antérieurs ont révélé les conséquences dévastatrices des incidents malheureux en mer. Les récents accidents évités de justesse dans les eaux de l'UE nous rappellent la nécessité d'un régime de sûreté strict. »

La Commission a révisé les règles existantes en matière de sûreté nationale à la suite de l'accident dans le golfe du Mexique en mai 2010. Elle souhaite garantir l’application dans l'Union européenne des normes de sûreté, de santé et d'environnement les plus élevées au monde.

Le texte de loi couvre le critère d'octroi de permis d'exploitation et des sanctions pénales en cas de violation des normes de sûreté, qui pourraient mener au retrait du permis.

Les entreprises devront également mettre en place des plans d'urgence et des évaluations des risques. Elles seront entièrement responsables des dommages environnementaux qui surviennent dans un rayon de 370 km (200 milles nautiques) de la côte.

Même si les nouvelles règles ne s'appliqueront qu'aux eaux de l'UE, la Commission indique qu'elle collaborera avec des partenaires internationaux afin d'encourager de telles normes dans le monde.

Dans un communiqué, les Verts du Parlement européen ont exhorté l'assemblée à ne pas donner son approbation finale.

L'eurodéputée autrichienne Eva Lichtenberger (Verts) a déclaré que le nouveau texte de loi ne comblait pas toutes les lacunes des régimes de sûreté.

« Il n'appelle pas non plus à un moratoire sur le forage dans des régions sensibles et extrêmes (comme l'Arctique) », a-t-elle indiqué.

Marge de manoeuvre dans la mise en place

L'organisation de défense de l'environnement Greenpeace a cependant déclaré que l'accord préliminaire était positif et sa demande d'évaluation des risques pourrait dissuader les exploitants sans scrupules.

« Cet accord sur les règles de sûreté de l'UE pour le forage en mer ferait davantage en sorte que les compagnies pétrolières y réfléchissent à deux fois avant d'embarquer pour une aventure risquée dans l'Arctique », a déclaré Joris den Blanken, directeur de l'unité climat et énergie à Greenpeace Europe.

« Malheureusement, cet accord laisse trop de marge de manoeuvre dans sa mise en place », a-t-il ajouté.

La Grande-Bretagne faisait partie de ceux qui ont mené campagne afin que la loi devienne une directive. Chaque État membre est libre de transposer la loi dans sa législation nationale avec une directive alors qu'un règlement de l'UE s'appliquerait automatiquement aux 27 États membres de l'UE une fois approuvée.

Les députés britanniques conservateurs du Parlement européen ont indiqué qu'ils avaient écarté des propositions de l'UE qui auraient pu diminuer les normes dans la mer du Nord.

« Au lieu de niveler les normes de sûreté par le bas, nous encouragerons le reste de l'Europe à suivre les normes élevées de la Grande-Bretagne », a déclaré l'eurodéputée britannique conservatrice Vicky Ford.