L'UE s'apprête à convenir de règles communes sur les immigrants clandestins [FR]

Après des années de négociations difficiles, le Parlement européen devrait finalement donner le feu vert à la « directive retour » controversée, fixant ainsi les conditions universelles pour renvoyer les « ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier » en Europe dans leur pays d’origine.

Des retours volontaires et de retours plus forcés

La dernière version de la directive retour fixe une période de « retour volontaire » de sept à 30 jours. Si les ressortissants illégaux ne partent pas volontairement et ne rentrent pas dans leur pays d’origine durant cette période, les autorités nationales peuvent émettre une « décision d’éloignement ». Ces décisions contiennent une interdiction de réadmission sur le territoire pendant une période maximale de cinq ans. Des « mesures coercitives » pour procéder au rapatriement (habituellement par avion) des immigrants illégaux s’opposant à l’éloignement ne sont envisagées qu’en « dernier ressort » et ne devraient pas « dépasser les limites du raisonnable ».

Par « retour », on entend le renvoi d’immigrants illégaux non seulement dans leur pays d’origine mais aussi dans les pays de transit d’où ils sont venus, ou dans tout autre pays où l’immigrant convient de rentrer et acceptant de recevoir l’immigrant.

Les possibilités de rétention

Lorsque de fortes raisons laissent à penser que les immigrants illégaux peuvent se cacher, les Etats de l’UE ont convenu d’une procédure pour les maintenir en rétention. Chaque Etat membre devra fixer une période limite de rétention de six mois maximum. Ces rétentions se font dans des centres de rétention spécialisés et non dans des prisons. Lorsqu’un État membre ne peut placer l’intéressé dans un centre de rétention spécialisé et doit le placer dans un établissement pénitentiaire, les détenus devront être séparés physiquement des prisonniers de droit commun.

Les mineurs non accompagnés et les familles accompagnées de mineurs ne devraient être placés qu’en dernier ressort et une période la plus courte possible.

Les socialistes restent indécis

Bien que le leader du parti socialiste européen (PSE), Martin Schultz, a publié une déclaration accueillant le paquet du compromis, les membres individuels du PSE ont introduit dix amendements à certaines des dispositions. Il y a notamment la réduction de la période de rétention maximale et l’extension des délais pour les retours volontaires. Si l’un de ces amendements obtient la majorité en session plénière, la procédure de co-décision reportera l’adoption de la directive d’un an au minimum.

L’extension de la période de retour volontaire, l’introduction de critères plus clairs pour déterminer le « risque de fuite » et ainsi éviter des rétentions inutiles, une approche plus prudente avec les enfants, réduire les conditions strictes, introduire une interdiction de réadmission pour une période maximale de cinq ans, faciliter l’accès à l’assistance juridique et augmenter les mesures de sauvegarde en cas de rétentions font partie des amendements proposés par les socialistes.