L'UE veut bloquer les comptes bancaires des mauvais payeurs

La Commission européenne proposera aujourd'hui (25 juillet) un nouvel outil législatif voué à geler les comptes bancaires des débiteurs afin de faciliter le recouvrement des crédits transfrontaliers et d'encourager les activités des petites et moyennes entreprises (PME) à l'échelle de l'UE.

Bruxelles estime qu'environ un million de PME sont confrontées à des problèmes s'agissant de récupérer leur argent dans les autres Etats membres de l'UE. Près de 2,6 % du chiffre d'affaires annuel des petites entreprises serait perdu à cause des mauvais payeurs.

Ce problème résulte notamment du fait que les entreprises qui offrent des services dans un autre Etat membre risquent davantage de ne pas être payées, car elles disposent d'une moindre protection juridique.

Comme l'avait prévu EURACTIV en février, afin de lutter contre ce problème, la commissaire européenne à la justice, Viviane Reding, dévoilera aujourd'hui des propositions pour une nouvelle procédure européenne vouée à compléter les mesures nationales.

Mme Reding souhaite permettre aux créditeurs d'empêcher les transferts ou les retraits d'actifs d'un débiteur sur tout compte bancaire situé dans l'Union européenne, selon un projet de réglementation consulté par EURACTIV.

Lorsqu'un créditeur pourra démontrer que ses réclamations sont justifiées et qu'il existe un risque concret qu'il ne soit pas payé, il pourra demander l'émission d'un « ordre européen de préservation du compte » qui bloquera l'argent sur les comptes bancaires du débiteur, et ce peu importe le pays de l'UE où ils sont situés.

Cet « ordre » est une mesure de « protection » qui ne permettra pas au créditeur de récupérer son argent mais qui devrait néanmoins augmenter la certitude des paiements.

Cette mesure ne s'appliquera qu'aux affaires transfrontalières, étant donné qu'il s'agit d'une législation européenne. Elle s'appliquera sans préavis. « Cela permettra de conserver l'effet de surprise », peut-on lire dans le texte qui sera dévoilé par la commissaire aujourd'hui.

Protection des débiteurs

Bien entendu, si le débiteur peut démontrer que les réclamations sont infondées, le créditeur devra couvrir les coûts de la procédure. En outre, « la Cour peut demander au créditeur d'apporter des garanties pour assurer la compensation de tout dommage subi par le débiteur dans le cas où la demande se révèlerait injustifiée », peut-on encore lire dans le texte.

Des dérogations sont également prévues pour protéger « les moyens de subsistance du débiteur et sa famille » ou « pour permettre à une entreprise de continuer le cours normal de ses activités ». Les règles nationales seront appliquées pour déterminer si ses dérogations sont applicables.

La réglementation devra être approuvée par une majorité qualifiée de gouvernements de l'UE au Conseil et soutenue par le Parlement européen. Elle ne sera pas directement applicable au Danemark, en Irlande et au Royaume-Uni, car ces pays sont exclus des dispositions législatives liées à la justice.

Un fardeau supplémentaire pour les banques ?

Cette proposition survient alors que les institutions européennes ont les banques en ligne de mire s'agissant d'augmenter leurs exigences en termes de capitaux, de capacité d'évaluation des risques et de responsabilité du secteur bancaire en Europe. La Commission européenne envisage également l'imposition de taxes au secteur financier.

Les effets de la proposition sur les saisies bancaires sont clairement moins significatifs que ceux résultant d'autres propositions, mais ils pourraient néanmoins résulter en une augmentation des coûts administratifs pour les banques.

Un ordre européen pour recouvrer les dettes transfrontalières « impliquera inévitablement un fardeau et des coûts administratifs pour les banques. Nous souhaitons donc que ces fardeaux et ces coûts soient minimisés et que les charges et les frais des banques relatifs aux saisies bancaires soient remboursés », peut-on lire dans une déclaration publiée par la Fédération bancaire de l'Union européenne (FBE) avant la publication de la proposition finale de l'UE.

En effet, les banques seront obligées de bloquer le montant indiqué dans l'ordre. Dans les huit jours, elles devront émettre une déclaration stipulant si suffisamment de fonds sont disponibles sur les comptes bancaires du débiteur.

Concernant les frais, « les banques ne peuvent imposer des frais que pour la mise en œuvre d'un ordre européen de préservation du compte auquel elles ont accès lors de l'application de mesures équivalentes du droit national », peut-on lire dans le texte rédigé par l'exécutif européen.