La CJCE maintient le droit de grève, mais avec certaines limites [FR]

D’après la décision de la Cour européenne de justice dans l’affaire Viking, le droit des syndicats à effectuer des actions collectives pourrait être limité par le droit des employeurs à la liberté d’établissement.

Mardi 11 décembre, la Cour a rendu un arrêt selon lequel la menace de grève d’un syndicat aux fins d’amener une entreprise à conclure une convention collective constitue une restriction de la liberté d’établissement, si les dispositions de cette convention sont de nature à dissuader l’entreprise de faire usage de la liberté d’établissement. 

Dans cette affaire en particulier, la Cour a décidé que la menace de grève des deux syndicats représentait une restriction du droit d’établissement de la société Viking Line. D’une manière générale cependant, les actions collectives peuvent être justifiées, si elles sont destinées à protéger les emplois ou les conditions de travail des travailleurs et si tous les autres moyens pour résoudre le conflit ont été épuisés.