La "class action" à l’européenne n’est pas pour demain

Une consultation publique sur la mise en place d’un cadre commun européen pour les recours collectifs a été ouverte à Bruxelles. Le commissaire John Dalli exclut une procédure à l’américaine.

Les consommateurs européens pourront-ils bientôt faire usage d’une class action à l’américaine ? Pas si sûr. Tout en se détachant de cette procédure judiciaire en vigueur outre-Atlantique, le commissaire à la Santé et aux consommateurs John Dalli a néanmoins réaffirmé l’importance d’un recours pour les consommateurs et petites et moyennes entreprises (PME) au niveau européen. Un « collective redress » en anglais. 

Depuis le 4 février, une consultation publique  pour une approche cohérente des actions collectives dans l’Union européenne est ouverte. Elle s’achèvera le 30 avril.

Pour rappel, la class action est à l’origine une procédure judiciaire permettant à un grand nombre de consommateurs lésés, notamment aux États-Unis, de poursuivre une personne morale afin d’obtenir une indemnisation généralement financière.

Une garantie supplémentaire pour le consommateur

La réflexion engagée pendant deux mois porte sur la mise en place d’un cadre commun de règlement des litiges à l’amiable au niveau européen. »Un consommateur peut vraiment opérer en toute confiance sur le marché s’il a la possibilité de demander réparation », a déclaré le commissaire européen aux consommateurs John Dalli, lors d’une conférence organisée par le Cercle des Européens à Paris le 14 février. 

En parallèle, une autre consultation publique est ouverte jusqu’au 15 mars sur les les « modes alternatifs de résolution de conflits », ou « alternative dispute resolution » (ADR). John Dalli souhaite faire le lien entre les deux procédures.

Le système ADR promu par la Commission depuis 1998 et appliqué dans certains États membres (Espagne, Grande-Bretagne…) consiste en une procédure « extra-judiciaire » faisant intervenir un médiateur.

Cette procédure complète, selon le commissaire, l’instauration d’un véritable recours collectif. Il a ainsi indiqué que l’ADR pourrait constituer « une première étape obligatoire » avant le dépôt d’un recours collectif. 

Pas de « class action » européenne

Si John Dalli soutient le recours collectif, une class action européenne n’est pas pour demain. « Nous ne voulons pas copier la class action, nous ne voulons pas aller dans cette direction, a martelé le commissaire, nous sommes assez intelligents pour faire une législation comportant toutes les mesures de sécurité nécessaires sans être poussés vers la procédure américaine. »

©Flickr/US mission Canada

L’association de consommateurs UFC Que choisir se félicite de l’initiative de la consultation publique sur ce cadre commun : « C’est une occasion de faire entendre qu’il y a un besoin urgent de reconnaissance de l’action de groupe, à commencer par la France ».  

Le collectif de professionnels du droit classaction.fr est également satisfait. « Nous saluons toute initiative favorable à ce qui se rapproche de la class action« , indique Jean-Marc Goldnadel, avocat et directeur de la publication du site français des actions collectives. « Il est important de considérer l’action collective comme une action démocratique. Il s’agit d’une question de justice et non pas d’une question politique », considère M. Goldnanel.

Cadre « peu souhaitable »

De son côté, le Mouvement des entreprises de France (Medef) est plus réservé. « Sauf à définir quelques principes très généraux, ce cadre commun est peu souhaitable car les actions en justice sont ancrées dans les spécificités juridiques et judiciaires de chaque État », indique-t-on au sein de l’organisation patronale.

Le Medef participera néanmoins à la consultation en cours. « Nous partageons la vision de la Commission qui ne souhaite pas d’une class action européenne ». L’organisation prône ainsi une résolution avant tout extra-judiciaire des conflits. « Nous souhaitons que ces modes de règlement alternatif des litiges se généralisent ».

Comme l’organisation patronale, UFC Que choisir, qui fait partie de l’organisation des consommateurs européens (BEUC en anglais), fera part de ses remarques à la Commission. Et souhaite combattre un tabou. « Certains allèguent que l’action de groupe est une publicité négative pour l’entreprise. Nous voulons rappeler que c’est une procédure qui permet de faire valoir une plus grande effectivité et qu’il ne s’agit pas d’une contrainte supplémentaire pour l’entreprise ».  

Les contributions des acteurs sont attendues jusqu’au 30 avril.

CALENDRIER :

Du 18 janvier au 15 mars : Consultation publique sur les « modes alternatifs de résolution des conflits » dans l’UE

Du 4 février au 30 avril : Consultation publique sur la mise en place d’un cadre commun pour des « collective redress » dans l’UE