La Commission accorde deux mois aux États membres pour transposer la directive sur l’assurance automobile

Jeudi 14 novembre, la Commission européenne a accordé deux mois au Portugal et à cinq autres pays pour transposer intégralement en droit national la directive de l’Union européenne (UE) sur l’assurance automobile, menaçant de porter l’affaire devant la justice.

Dans le dossier d’infraction déposé en novembre, la Commission européenne a indiqué qu’elle avait décidé d’envoyer des avis motivés au Portugal, ainsi qu’à la Bulgarie, à l’Espagne, à la Lettonie, à Malte et à la Roumanie, car ces États membres « n’ont pas notifié à la Commission la transposition complète en droit national de la directive modifiée sur l’assurance automobile ».

La date limite de transposition de la directive en droit national était fixée au 23 décembre 2023. Le 25 janvier dernier, la Commission européenne a envoyé une lettre de mise en demeure à ces États membres, mais n’a pas reçu de réponse satisfaisante.

Ce nouveau délai n’ayant pas été respecté, l’exécutif européen a de nouveau insisté jeudi 14 novembre sur le fait que la Bulgarie, l’Espagne, la Lettonie, Malte, le Portugal et la Roumanie disposaient désormais de deux mois pour répondre et adopter les mesures nécessaires.

« Dans le cas contraire, la Commission pourrait décider de porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne », a déclaré la Commission.

La directive sur l’assurance automobile vise à renforcer la protection des victimes d’accidents de la route dans l’ensemble de l’UE. Cette modification clarifie l’étendue de cette protection, facilite le contrôle de l’assurance automobile obligatoire et crée un mécanisme d’indemnisation des victimes en cas d’insolvabilité de l’assureur responsable.

Elle facilite également le changement de compagnie d’assurance pour les assurés, en garantissant un traitement égal et non discriminatoire des demandes d’indemnisation.