La Commission européenne clarifie le statut des services d’intérêt général

Le texte distingue les différents services d’intérêt général et simplifie l’utilisation des aides d’État.

C’est peut-être une première solution pour les services publics. Après cinq années de débat institutionnel à Bruxelles, la Commission a proposé le 23 mars une communication sur le statut des services d’intérêts général au niveau européen. 

Le commissaire à la Concurrence Joaquin Almunia est d’accord pour différencier le statut des services publics. Il y aurait d’un côté les services marchands, qui gèrent l’approvisionnement en électricité par exemple, dits d’intérêt économique général (SIEG). Et de l’autre ceux qui n’ont pas d’impact direct sur l’économie, dans le domaine de la santé par exemple, appelés services d’intérêt général (SIG).

Distinction le régime juridique de ces services est depuis longtemps réclamée par certains parlementaires européens.

En distingant les SIEG des SIG, la Commission répond également à la question centrale de ce débat : celle du financement des services publics.  

Les aides d’État facilitées

Depuis l’entrée en vigueur de la directive services en 2004, ce secteur est libéralisé et soumis aux lois du marché unique. Dans ce contexte, l’allocation des aides d’État pour le financement des services publiques est devenue plus difficile à obtenir. Le recours à des financements publiques étant en effet susceptible d’être considéré comme une distorsion de concurrence.

Après la publication du paquet « Monti-Kroes » (2005), les aides d’État devaient obtenir un mandat national pour pouvoir financer les services publics. Ce mécanisme a posé un certain nombre de problèmes, notamment en France où le système de mandatement n’est pas une pratique législative courante.

Le Parlement a protesté en appelant la Commission a considérer que certains services avaient trop peu de poids pour tromper le jeu de la concurrence.

Le texte présenté le commissaire Almunia va dans ce sens. Il reconnait la spécifité de certains services : ceux qui affectent faiblement les échanges communautaires pourront bénéficier d’un recours simplifié aux aides d’États.  Le rapport qui accompagne la communication prévoit d’ailleurs une réforme des règles d’application de ces aides. 

Les collectivités locales gestionaires des services publics

Cette nouvelle proposition de financement parvient également à résoudre le problème de la gestion de ces services.

La simplification  du financement permet de donner une place centrale aux collectivités. La Commission reconnaît que ces services publics ont un réel impact local. Les autorités les plus proches sauront au mieux gérer et identifier leurs missions prioritaires. Elles sont donc les plus à même de les financer correctement.

POSITIONS :

Le commissaire européen à la concurrence, Joaquin Almunia a déclaré : « Les services publics sont un secteur clé, surtout en temps de crise économique quand les Européens ont besoin plus que jamais de soutien. ». « Aujourd’hui les Européens ont besoin de reprendre confiance dans les services », a-t-il ajouté.

De son coté l’eurodéputée Sophie Auconie (PPE/Nouveau Centre) a salué la communication. Selon elle les propositions de la commission reprennent celle contenu dans un rapport sur l’avenir des SIG, et présenté au Parlement la semaine dernière.

De même la députée européenne Françoise Castex (S&D/PS) s’est félicitée sur son blog de « l’engagement de la Commission ». « Le financement des services publiques est la clé de voute de ce problème, il est important que le paquet legislatif que présentera la Commission en novembre revienennent une nouvelle fois dans la discussion ».

Les représentants de la Maison européenne des pouvoirs français ont approuvé les résolutions du commissaire. Ils avaient rencontré Joaquin Allmunia le 18 mars pour lui rappeler l’importance des collectivtés locales dans la gestion de ces services.

L’Union sociale pour l’habitat s’est également félicitée de la « revalorisation des services publiques ». Il explique que la distinction juridique entre SIEG et SIG va enfin permettre « un traitement différencié » des services publiques.