La Commission européenne veut règlementer les fournisseurs de services cloud

En examinant l’impact de la technologie sur le secteur des télécommunications de l’UE, la Commission européenne a consigné dans un document ses réflexions sur la réglementation des fournisseurs de services cloud et sur une version actualisée de la taxe du « péage numérique ».

La Commission termine sa rédaction d’un livre blanc intitulé « Construire l’infrastructure numérique européenne de demain », dont la publication est prévue le 21 février et qui prépare le terrain pour une grande consultation avec des tiers avant la proposition d’un nouveau règlement sur les télécommunications à l’échelle de l’UE au cours du prochain mandat.

Le commissaire européen au Marché unique, Thierry Breton, a qualifié cette future réglementation de « règlement sur les réseaux numériques » (Digital Networks Act, DNA).

« Les voitures qui communiquent entre elles, les médecins qui soignent leurs patients à distance et d’autres innovations qui faciliteront la vie des entreprises et amélioreront celle des citoyens dépendent de la disponibilité d’infrastructures numériques performantes », explique le document de travail de la Commission, consulté par Euractiv.

Réglementation des fournisseurs de service cloud

Selon la Commission, l’avenir des télécommunications est lié à un processus de « logicisation » (« softwarisation » en anglais), également appelé « cloudification » du marché des télécommunications.

La Commission définit ce processus comme la convergence des infrastructures cloud et des services de télécommunication. Ce processus « soulève la question de savoir si les acteurs […] ne devraient pas être soumis à des règles équivalentes applicables à tous ».

La Commission indique ensuite que « les récents changements technologiques offrent la possibilité d’aligner les activités des communications électroniques et des services de cloud sur le développement d’opérateurs de réseaux centraux paneuropéens ».

Un « péage numérique » écologique

Pour que cette société puisse s’appuyer sur des services de communication à très faible latence comme la 5G autonome ou la fibre optique, la Commission a calculé que les besoins d’investissement s’élèveraient à plus de 200 milliards d’euros, montant déjà annoncé dans le rapport sur la complétude des objectifs de la « Décennie numérique de l’Europe ».

La Commission se demande si « les opérateurs de télécommunications seront en mesure de trouver [ce montant] de financement », soulignant que la réticence des investisseurs pourrait être due à la fragmentation du marché européen des télécommunications.

Par conséquent, la Commission se réfère à l’initiative « péage numérique » (« fair share » ou « senders-pay » en anglais), selon laquelle les plus grands générateurs de trafic, comme Netflix ou Google, devraient contribuer financièrement à l’entretien des réseaux de télécommunications proportionnellement au trafic qu’ils tirent.

En outre, l’exécutif européen déclare qu’« il est essentiel que tous les acteurs de l’écosystème des réseaux numériques […] coopèrent en vue d’une utilisation efficace des ressources », citant l’empreinte carbone, la transparence des émissions et l’impact écologique de la qualité de visionnage des vidéos.

Laure de la Raudière, présidente de l’Arcep, l’autorité française de régulation des télécommunications, et membre de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (BEREC), a suggéré dans une interview fin janvier qu’elle était ouverte à ce que les grandes entreprises technologiques puissent être tenues financièrement responsables de leur empreinte environnementale.

Selon elle, les géants du numérique sont responsables notamment du chargement par défaut des films en très haute définition sur les plateformes de streaming vidéo comme Netflix. De même, les vidéos sur les réseaux sociaux se chargent automatiquement dans le cache, afin de permettre une lecture automatique et en continu, notamment sur Instagram, TikTok ou YouTube.

Par conséquent, l’augmentation du trafic entraîne l’achat de terminaux, responsables de 80 % de l’empreinte carbone numérique, selon Mme de la Raudière.

La présidente de l’Arcep a conclu qu’elle serait heureuse de travailler avec des partenaires de l’UE pour examiner comment ces entreprises pourraient être tenues responsables de leurs externalités.

Concentration du marché

La Commission recense « environ 50 opérateurs de téléphonie mobile et plus de 100 opérateurs de téléphonie fixe dans l’UE » et déplore le manque d’opérateurs européens actifs au niveau transfrontalier.

La Commission ne suggère pas clairement une déréglementation de la législation européenne en matière de télécommunications, mais plutôt de repenser la législation.

Cependant, cela doit être mis en perspective avec la recommandation sur la promotion réglementaire de la connectivité gigabit, qui, selon l’expert juridique en télécommunications Innocenzo Genna, interrogé par Euractiv, « va dans le sens d’une suppression progressive de la législation sur les télécommunications de l’UE ».

Par cette recommandation, la Commission fait pression sur les autorités nationales de régulation des télécommunications pour qu’elles « n’appliquent pas de régulation des prix pour les opérateurs sur les réseaux fixes, » a déclaré M. Genna, expliquant que cela irait à l’encontre du code européen des communications électroniques (EECC) et compliquerait l’intégration transfrontalière des opérateurs de télécommunications.

Gouvernance du spectre

Considérant que « la manière dont le spectre est géré et utilisé dans un État membre a un impact sur le marché intérieur dans son ensemble » et qu’il joue un rôle central sur le futur des communications, la Commission suggère de renforcer « la coordination au niveau de l’UE du calendrier des mises aux enchères et de l’autorisation de nouvelles bandes de fréquences » et d’envisager des critères uniformes « pour la coordination des procédures d’autorisation ».