La Commission tente de simplifier la résolution des litiges transfrontaliers

Dans un mouvement destiné à accélérer la résolution des litiges et à réduire les coûts, la Commission européenne a approuvé ce mardi (14 décembre) de vastes changements dans les règlementations concernant les affaires judiciaires pour les entreprises et les consommateurs.

La réforme des réglementations connues sous le nom de « Bruxelles I », approuvée pour la première fois en 2001, vise à promouvoir une meilleure coopération entre les tribunaux civils au sein des pays de l’UE, ce qui devrait améliorer le commerce à travers l’Union.

Près de 40% des entreprises ont déclaré qu’elles seraient plus enclines à commercer en dehors de leurs marchés intérieurs si les procédures pour régler les litiges judiciaires étaient plus simples.

La Commission a procédé à quatre modifications principales des règlementations de 2001, la plus importante étant l’abolition de la procédure par laquelle un tribunal approuve un règlement transmis par un tribunal dans un autre Etat membre.

Dans le cadre du système actuel, par exemple, si un entrepreneur polonais gagne un procès contre une entreprise de construction française dans un tribunal à Varsovie, cette décision pourrait avoir à être approuvée par un tribunal français par une procédure dite d’ « exequatur ». L’élimination de cette étape, qui peut coûter jusqu’à 3 000 euros à une entreprise, pourrait épargner aux entreprises un total de près de 50 millions d’euros par an de frais juridiques, selon la Commission.

« Ceci réduira très fortement les coûts pour les petites et moyennes entreprises », a dit Maria Cimaglia, avocate auprès de l’Union européenne de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME). « Ceci est une autre garantie [juridique] pour que les PME puissent travailler dans d’autres pays. »

Un autre changement concerne l’arbitrage. Plus de 60% des grandes entreprises européennes préfèrent l’arbitrage parce que ce processus a tendance à être plus rapide et à réduire les coûts. Donc, pour les entreprises qui souhaitent résoudre leurs conflits par l’arbitrage, les nouvelles règlementations les protègeraient contre un usage abusif de la voie contentieuse.

La troisième modification réduirait la pratique dite de l’ « Italian torpedo », par laquelle une entreprise tente de retarder un règlement en contestant les compétences légales du tribunal dans lequel les deux entreprises avaient précédemment décidé de juger l’affaire.

Au bénéfice des consommateurs

Pour finir, les nouvelles règlementations proposées permettraient aux consommateurs d’intenter une action en justice dans leurs pays respectifs à l’encontre d’entreprises établies en dehors de l’UE. Actuellement, de telles juridictions varient fortement entre les Etats membres.

Par exemple, si un résident britannique signe un contrat pour un immeuble à temps partagé sur la Riviera turque pendant ses vacances, mais change d’avis dans les 14 jours suivant son retour (la limite dans le cadre de la directive de l’UE sur la multipropriété), il pourrait intenter un procès au vendeur turc dans un tribunal anglais si celui-ci refuse de le rembourser.

Les changements apportés par la Commission doivent à présent être approuvés par le Parlement et le Conseil. L’approbation finale est attendue dans les deux ou trois ans.

Séparément, la Commission a également publié un papier d’orientation sur la libre circulation des documents au sein de l’UE et a invité le public à formuler des commentaires.

Les européens résidant en dehors de leurs pays d’origine sont souvent confrontés à des obstacles bureaucratiques, comme par exemple attendre pour un cachet officiel sur un titre de propriété, payer pour la traduction d’un certificat de mariage ou essayer de faire reconnaître un nom de famille.

Souvent, il faut payer des frais, et parfois un pays peut exiger un document administratif qui n’existe pas dans le pays d’origine du citoyen. De tels fardeaux entravent la liberté de circulation dans la vie quotidienne, garantie par les traités de l’UE.

Le public a jusqu’au 30 avril pour commenter le papier d’orientation, et la Commission tiendra compte des apports lorsqu’elle proposera la législation en 2013.