La Cour de justice de l’UE interdit le contrôle de l'Internet

La Cour de justice européenne a rendu hier (24 novembre) une décision historique interdisant aux Etats membres d’imposer le filtrage du contenu d’Internet dans le but d’empêcher le téléchargement illégal de fichiers protégés.

« Le droit de l'Union s'oppose à une injonction, prise par une juridiction nationale, d'imposer à un fournisseur d'accès à Internet [ISP] la mise en place d'un système de filtrage afin de prévenir les téléchargements illégaux de fichiers », a décidé la Cour.

Cette décision a été rendue dans une affaire de longue haleine opposant la SABAM, une société belge qui gère les droits d'auteurs, et Scarlet, un fournisseur belge de services Internet. En 2004, la SABAM a demandé à Scarlet de filtrer les activités en ligne de ses utilisateurs pour éviter les téléchargements illégaux de fichiers enfreignant les droits d'auteur.

Les juges belges ont demandé l'avis de la Cour de justice de l'UE avant de rendre leur propre décision sur ce dossier épineux.

Les mesures nationales menacées

La décision de la Cour européenne établit un précédent historique qui aura un impact sur les lois adoptées ou en cours d'adoption dans plusieurs Etats membres.

Des mesures fondées sur des technologies de filtrage ont déjà été proposées en Italie, en Irlande et au Royaume-Uni. Des juges nationaux ont par ailleurs imposé un contrôle des ISP et des détenteurs de droits dans plusieurs pays.

En France, la loi Hadopi prévoit des mesures de filtrage utilisées par les détenteurs de droits, ainsi qu'une interruption semi-automatique des services pour les utilisateurs qui enfreindraient les règles à plusieurs reprises.

Toutes ces mesures risquent à présent d'être remises en cause suite à la décision d'hier.

Cette décision est une aubaine pour les groupes de protection des consommateurs, les partisans d'un Internet libre et les fournisseurs de services Internet, dans la mesure où ils ne sont pas obligés de jouer au gendarme et au voleur sur la toile (avec tous les coûts que cela implique). La décision de la Cour est cependant un coup dur pour la protection des droits d'auteur en ligne dans l'UE qui, à partir de maintenant, sera beaucoup plus difficile à faire respecter.

La Commission européenne a officiellement salué la décision, mais dans les fait, la Cour est allée  à l'encontre du point de vue largement répandu au sein de l'exécutif européen, plus enclin à interpréter les règles existantes en faveur du filtrage.

Le commissaire en charge du dossier, Michel Barnier, est depuis longtemps un fervent défenseur de la protection des droits d'auteur, conformément aux intérêts de son pays, la France, qui est l'un des piliers du secteur culturel dans l'UE.

Au cours des prochaines semaines, la Commission proposera une révision de la directive sur l'e-commerce qui, jusqu'à présent, est interprétée en faveur du contrôle de l'Internet. Les intentions de l'exécutif européen seront alors révélées.