La France assouplit sa position sur un Small Business Act à l’européenne [FR]

Même s’il insiste sur la nécessité de mesures préférentielles pour stimuler la participation des PME aux appels d’offres des gouvernements, le secrétaire d’Etat français chargé des entreprises, Hervé Novelli a déclaré que la France ne ferait plus pression sur l’UE pour introduire un système similaire à celui des Etats-Unis, dans le cadre duquel un certain nombre marchés publics sont réservés aux PME.

La mise en place de quotas juridiquement contraignants concernant l’accès des PME aux marchés publics ne correspond plus à notre vision actuelle, a déclaré M. Novelli aux journalistes le 25 janvier, après la présentation à Günter Verheugen, commissaire aux Entreprises, les propositions de la France sur un Small Business Act européen. 

L’idée de réserver un certain pourcentage des appels d’offre publics aux PME provient du Small Business Act américain (SBA) de 1953, qui contraint chaque administration publique à accorder au minimum 23 % de ses achats à des petites entreprises. Lors de sa campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy avait défendu l’idée d’introduire une mesure semblable en Europe, pour augmenter les opportunités des petites entreprises, qui représentent près de 70 % des emplois et du PIB en Europe. 

Cependant, ces plans n’ont pas reçu l’approbation des nations plus libérales au sein de l’Union, qui s’opposent à toutes formes d’intervention de l’Etat dans ce domaine. Cette mesure s’oppose également à un accord multilatéral sur les marchés publics (accord sur les marchés publics, AMP) conclu entre l’UE et 27 autres pays, qui engage les gouvernements à ouvrir leurs appels d’offre à la concurrence internationale. 

Cependant, la France a souligné que plusieurs pays signataires, notamment un certain nombre de partenaires commerciaux de l’Europe, ont obtenu des dérogations leur permettant de favoriser leurs entreprises nationales dans l’attribution des contrats. La France souhaite donc que la Commission européenne négocie une clause similaire pour les entreprises européennes. 

M. Novelli a déclaré que la France maintenait sa demande pour une clause d’exemption, afin que les PME européennes soient sur un pied d’égalité avec les entreprises américaines, canadiennes, japonaises et coréennes. 

Il soutient la proposition de la Commission visant à faire pression pour ouvrir davantage le marché dans ces pays, en insistant sur la « réciprocité ». D’après le secrétaire d’Etat, il faudrait établir un système dans le cadre duquel les marchés publics européens seraient ponctuellement moins ouverts aux entreprises étrangères implantées dans des pays où les marchés publics sont fermés. 

S’adressant aux eurodéputés la semaine dernière, Andrea Benassi, secrétaire général de l’UEAPME, a insisté sur le fait que les petites entreprises souhaitaient un acte juridiquement contraignant fournissant une base solide pour la politique des PME dans les prochaines années. 

D’après l’association, l’UE doit rectifier l’asymétrie créée par l’AMP, soit en obtenant la suppression des exemptions des autres pays, soit en obtenant le même type d’exemptions. Selon l’UEAPME, si l’UE n’y parvient pas, elle devra alors faire une déclaration de réciprocité, stipulant que seuls les pays qui donnent accès à leurs appels d’offre aux PME européennes pourront accéder aux appels d’offre européens. 

La Commission doit présenter ses propositions sur le Small Business Act en mars cette année.