La France cherche une solution pour financer le service postal universel [FR]

Face aux dernières règles européennes qui appellent les opérateurs postaux nationaux à abandonner les derniers monopoles lucratifs d’ici 2011, la France cherche de nouveaux mécanismes de financement pour s’assurer que même les habitants des zones les plus isolées continuent de bénéficier d’un service postal abordable six jours par semaine. D’après une enquête d’EURACTIV France.

En signant son contrat de service public 2008-2012 avec l’Etat, La Poste a cherché à réaffirmer l’importance du service postal universel (SPU). 

Quatre missions de service public

L’objectif du contrat est de redéfinir les missions de l’opérateur postal avant son ouverture partielle aux capitaux privés en 2009. Les quatre missions – telles que définies dans le contrat – comprennent la distribution du courrier (83 % du courrier doit être distribué avant 24 heures), l’acheminement de la presse (six jours par semaine sur l’ensemble du territoire), l’aménagement du territoire (« pas plus de 10 % de la population d’un département ne peut se trouver éloignée de plus de 5 kilomètres et de plus de 20 minutes de trajet automobile ») ainsi que l’accessibilité bancaire.

Incertitudes quant au financement du service universel

Mais la question du financement du service universel après l’ouverture totale du secteur postal français à la concurrence le 1er janvier 2011 reste ouverte. 

Le coût de l’ensemble des missions est estimé à 816 millions d’euro après compensation de l’Etat. Dans le contrat, le gouvernement s’engage à « mettre en place un dispositif de financement du service universel pérenne, économiquement efficace et juridiquement sécurisé ». Sans pour autant fournir des propositions concrètes.

En France, les clauses de l’Obligation de service universel vont plus loin que les exigences de la législation européenne. Plutôt que des levées au moins cinq jours par semaine et l’envoi de tous les colis postaux de moins de 10 kg, la France exige la levée et la distribution du courrier six jours sur sept et le transport des colis jusqu’à 20 kg dans le cadre de son service postal universel (SPU). La législation française prévoit également un nombre minimal de points de contact postaux à travers son territoire extrêmement varié. 

Pour financer ce service, La Poste s’est reposée essentiellement sur les revenus de son « secteur réservé », procédant à un financement croisé entre les zones rurales et montagneuses, plus coûteuses à prendre en charge, et les zones à la population plus denses, et par conséquent plus lucratives. Mais cette situation est sur le point de changer. Et même si l’ouverture du secteur à la concurrence devrait attirer de nombreux nouveaux acteurs qui assumeront une partie du travail, la plupart d’entre eux se concentreront sans doute sur les centres-villes plus rentables, laissant à La Poste les services coûteux à destination des zones reculées. 

Plusieurs possibilités de financement

« Pour l’instant, rien n’est encore décidé, et le travail commence à peine », a expliqué Pierre Hérisson, sénateur UMP et président de l’observatoire de la présence postale. Le processus de transposition de la directive européenne en droit français devrait commencer début 2009. Plusieurs options sont sur la table.

• Le fonds de compensation : la préférence de Paris. Créé par la loi du 20 mai 2005, il n’a jamais été utilisé par le régulateur. Concrètement, chaque nouvel entrant verserait au fond une cotisation qui permettrait d’accéder au marché national. L’argent récolté permettrait de financer le service universel. Mais cette option est difficile à mettre en œuvre concrètement. Comment déterminer le montant de la cotisation ? Doit-elle être fixée en fonction des recettes, des bénéfices ou d’un montant forfaitaire ? Doit-on faire contribuer tous les opérateurs à ce fonds ou seulement ceux avec un seuil minimal d’activité ? « La solution du fonds de compensation est assez mal perçue par les opérateurs privés », indique Sylvie Pittaro Menesson, chargée des questions européennes à l’institut de recherches et de prospective postales (Irepp). 
• Le droit d’accès aux infrastructures : l’option préconisée par Bruxelles. Les opérateurs privés seraient tenus de verser des fonds à l’opérateur en place pour pouvoir accéder à certaines de ses infrastructures. C’est la solution adoptée au Royaume-Uni, dont le marché est entièrement libéralisé depuis le 1er janvier 2006. 
• La subvention gouvernementale : possible, mais ruineuse. La directive européenne permettra l’utilisation de fonds publics pour financer le SPU. Cette option, surtout privilégiée par les nouveaux Etats membres, a néanmoins peu de chances de fonctionner en France en raison du contexte budgétaire. 
• La généralisation du SPU: surréaliste. Cette option obligerait tous les opérateurs à desservir la totalité du territoire. Pour des questions géographiques, cette solution rendrait quasiment impossible l’implantation d’opérateurs privés en France. En effet, la Finlande a beau appliqué ce principe, elle n’en possède pas moins un seul opérateur alors même que son marché est censé être totalement ouvert.