La Hongrie enfreint le droit européen avec sa loi sur l’asile, selon la Cour de justice de l’UE

La Hongrie a enfreint le droit de l’UE en obligeant les demandeurs d’asile à se présenter à ses ambassades en Serbie ou en Ukraine, a statué la plus haute juridiction de l’Union jeudi (22 juin).

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé qu’une loi introduite par le gouvernement hongrois pendant la pandémie de Covid-19 en 2020 « prive les ressortissants de pays tiers ou les apatrides concernés de la jouissance effective de leur droit de demander l’asile à la Hongrie ».

En vertu de cette loi, les demandeurs d’asile qui se trouvent en Hongrie ou qui arrivent à la frontière hongroise doivent se rendre à l’ambassade hongroise à Kiev (Ukraine) ou à Belgrade (Serbie) pour demander l’autorisation de déposer une demande d’asile.

Les autorités hongroises décident ensuite d’accorder ou non un document de voyage officiel permettant à la personne de voyager. Par conséquent, seules 44 personnes ont demandé une protection internationale en Hongrie en 2022.

Le gouvernement de Viktor Orbán, qui a toujours adopté une ligne dure pour empêcher les migrants et les demandeurs d’asile depuis la crise des réfugiés syriens de 2015, avait cherché à justifier la loi parce qu’elle aiderait à prévenir la propagation de la Covid-19. Toutefois, dans son jugement, la CJUE a estimé que la mesure « ne peut être considérée comme une mesure propre à lutter contre la propagation de la pandémie ».

Le droit international et le droit de l’Union européenne donnent aux personnes en quête de protection internationale le droit de demander l’asile dans n’importe quel pays si elles craignent pour leur sécurité ou sont victimes de persécutions ou de discriminations dans leur État d’origine.

La loi hongroise a eu pour effet de refuser « un accès effectif, facile et rapide à la procédure d’octroi de la protection internationale », a déclaré la Cour, ajoutant qu’elle avait « indûment entravé la possibilité de déposer une demande d’asile ».

L’affaire a été portée contre le gouvernement hongrois par la Commission européenne, qui va maintenant décider d’exiger de la Hongrie qu’elle abandonne la loi ou, si nécessaire, décider de lui infliger des amendes.

« Nous regrettons que la Cour ait pris une telle décision, mais nous regrettons également que la Commission européenne et la Cour de justice de l’Union européenne nous aient forcés à élaborer cette législation », a déclaré un ministre du cabinet du Premier ministre, Gergely Gulyás, à la suite de l’annonce.

Au début du mois, la Hongrie et la Pologne ont été les deux pays à voter contre un accord conclu par les ministres de l’Intérieur de l’UE pour réformer les règles d’immigration et d’asile de l’Union. Cet accord exigerait des États membres qui refusent de relocaliser les migrants qu’ils paient une taxe de 20 000 euros par personne.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]