La loi hongroise sur les médias n’est «pas satisfaisante», juge la Commission

Devant des parlementaires européens, Neelie Kroes a listé les incompatibilités de la législation adoptée par Budapest pour réguler la presse avec le droit communautaire.

La Commission continue d’examiner la loi hongroise sur les médias, accusée de restreindre très fortement la liberté de la presse dans ce pays, qui préside l’UE depuis le 1er janvier. «A première vue, la loi ne semble pas satisfaisante» , a affirmé, lundi 17 janvier, la commissaire chargée de l’agenda numérique, Neelie Kroes, lors d’un discours devant la commission des Libertés civiles du Parlement européen. 

Elle a évoqué plusieurs incompatibilités avec le droit européen. Elle a notamment expliqué que cette loi n’était vraisemblablement pas compatible avec la directive sur les services de médias audiovisuels. Selon ce texte, adopté en 2010, les médias sont soumis à la loi de leur pays d’origine. Un principe ignoré par la nouvelle législation hongroise. Celle-ci est applicable à tous les médias, y compris ceux dont le siège est installé à l’étranger. 

Deuxième point : l’extension de la loi aux blogueurs pose «un problème de proportionnalité dans la régulation de la liberté de la presse», a estimé la commissaire européenne. Elle a argué que cette mesure entraînait une pression trop importante sur des personnes individuelles. 

Indépendance

«Nous sommes préoccupés par la possibilité d’une extension des règles sur l’enregistrement des médias, en raison du manque de critères pour limiter [cet enregistrement]», a-t-elle aussi souligné. Selon la loi hongroise, tous les médias doivent en effet s’inscrire auprès d’une autorité.

«Nous continuons d’examiner le sujet difficile des critères d’indépendance de l’autorité sur les médias», a-t-elle ajouté. Promulguée fin décembre 2010, la loi hongroise soumet notamment les médias à une autorité entièrement contrôlée par le parti au pouvoir. Elle expose également les médias à de très lourdes sanctions financières.

La Commission doit communiquer ces préoccupations à la Hongrie « dans les jours qui viennent », explique le porte-parole de Mme Kroes, interrogé par EURACTIV.fr. « A la lumière des réponses des autorités hongroises, la Commission décidera d’ouvrir une procédure d’infraction ou pas », précise-t-il.