La nouvelle réglementation sur les eaux usées n’entravera pas l’accès aux médicaments, selon la Commission

La Commission européenne a rejeté un avertissement des entreprises pharmaceutiques selon lequel la responsabilité élargie des producteurs (REP) dans le cadre de la révision proposée de la directive sur les eaux usées pourrait compromettre l’accès aux médicaments.

« La Commission a accordé beaucoup d’attention aux conséquences possibles de ce régime de responsabilité élargie du producteur », a déclaré un porte-parole de l’exécutif européen à EURACTIV, citant l’évaluation d’impact, diverses publications scientifiques et « une étude de faisabilité de l’application aux micropolluants de la responsabilité du producteur ».

La REP fait partie de la révision proposée par la Commission de la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires, qui vise à nettoyer les rivières, les lacs, les eaux souterraines et la mer tout en rendant le traitement des eaux usées plus « rentable ».

La REP fait partie de la solution proposée pour éliminer les micropolluants présents dans les eaux usées européennes, en demandant aux pollueurs d’en couvrir le coût.

La Commission a également indiqué qu’elle « encouragera la recherche et l’innovation dans le domaine des produits non toxiques, tout en rendant le financement du traitement des eaux usées plus équitable ».

Cette mesure ne manquera pas de toucher les entreprises pharmaceutiques : selon un rapport de la Commission publié au printemps, 66 % des micropolluants présents dans les eaux usées de l’UE proviennent des produits pharmaceutiques.

Ainsi, conformément à l’article 191, paragraphe 2, du traité de l’UE, « le pollueur doit payer ».

Réaction des entreprises pharmaceutiques

Toutefois, à la suite de la présentation de la révision, les représentants de l’industrie pharmaceutique, l’Association Européenne des Spécialités Pharmaceutiques Grand Public (AESGP), Medicines for Europe et la Fédération européenne des associations et industries pharmaceutiques (EFPIA) ont prévenu qu’elle pourrait nuire à l’accès aux médicaments en poussant les prix des médicaments à la hausse.

« Obliger les producteurs à supporter les coûts du traitement des eaux usées engendrerait des coûts supplémentaires pour les titulaires d’autorisations de mise sur le marché. Cela pourrait augmenter les prix des médicaments ou même mettre les médicaments hors de leur viabilité financière, en particulier sur les petits marchés et les produits à bas prix », a déclaré le groupe à EURACTIV.

« Par conséquent, il pourrait y avoir des impacts négatifs involontaires sur la disponibilité des médicaments, ce qui réduirait l’accès des patients aux options de traitement », ont-ils ajouté, demandant que les produits pharmaceutiques soient considérés comme des « biens publics essentiels et critiques ».

Ils ont également souligné le travail de l’industrie pharmaceutique dans le programme Eco-Pharmaco-Stewardship, visant à réduire les résidus pharmaceutiques dans l’environnement.

La Commission se prononce sur la REP

La Commission s’est cependant prononcée sur la REP, à la suite d’une série d’études et d’une analyse d’impact ultérieure.

« D’après ces études, la proposition n’entravera pas l’accessibilité ou le caractère abordable des produits pharmaceutiques : l’augmentation moyenne maximale du coût des produits pharmaceutiques est estimée à 1,9-2,4 € par an/par personne d’ici 2040 (soit une augmentation de prix de 0,6-0,7 %) quand la législation produira tous ses effets en 2040 », a déclaré le porte-parole.

« Il s’agit d’un maximum dans le cas où l’industrie décide de répercuter le coût total du système de REP sur ses consommateurs. L’industrie peut également décider de couvrir ces coûts ou une partie de ceux-ci en les prélevant sur ses marges bénéficiaires », a précisé le porte-parole.

La Commission a également souligné que des systèmes de REP destinés à la collecte et au traitement des déchets solides issus de l’utilisation de produits pharmaceutiques sont déjà en place dans 10 États membres.

Selon la Commission, cela n’a pas eu d’effet sur le caractère abordable ou sur l’accès aux soins jusqu’à présent « car les coûts du système sont également marginaux par rapport au prix et aux marges bénéficiaires des produits pharmaceutiques ».

L’alternative à la REP proposée par les industries pharmaceutiques résiderait dans des « modèles solidaires, répartissant les coûts de l’amélioration du traitement de l’eau au sein de la société », en prenant pour exemple un modèle suisse de financement à coûts partagés pour l’amélioration des stations d’épuration des eaux usées urbaines (STEP).

Le porte-parole de la Commission n’a pas répondu directement aux questions relatives au « modèle de solidarité », mais a néanmoins précisé que « le système de REP garantira précisément une répartition des coûts sur l’ensemble de la chaîne, contrairement aux autres solutions possibles (taxes ou augmentation des prix de l’eau) ».

Produits « écologiques dès la conception »

Une autre préoccupation de l’industrie pharmaceutique concerne les espoirs placés par la Commission dans la promotion de produits pharmaceutiques plus écologiques.

«L’application de la responsabilité élargie des producteurs aux médicaments humains, afin d’encourager le développement de produits «  écologiques dès la conception  », ne tient pas compte de la nature biologique de l’action des médicaments ni de la complexité de l’autorisation des médicaments », a déclaré le groupe. En effet, l’autorisation est basée sur des exigences de qualité, de sécurité et d’efficacité, ont-ils fait valoir.

Malgré cela, la Commission estime que cette mesure apportera un changement et incitera à la production de produits moins dangereux.

« Comme indiqué dans la proposition, les redevances à payer par ceux mettant des produits pharmaceutiques sur le marché de l’UE seront liées à la dangerosité des résidus et aux quantités mises sur le marché », a précisé le porte-parole de la Commission.

Le porte-parole admet toutefois que cela n’est pas possible pour toute une série de produits pharmaceutiques, car « il n’y a pas d’alternative » écologique « pour le moment. Dans ce cas, il faut s’attendre à de modestes augmentations de prix ou à une réduction des marges bénéficiaires ».