La reconnaissance mutuelle des fonds de capital-risque [FR]

La Commission européenne a proposé que les régulateurs nationaux reconnaissent les fonds de capital-risque ayant des activités dans d’autres Etats membres afin d’aider les petites entreprises innovantes à accéder au capital-risque.

Les fonds de capital-risque « doivent faire face à de trop nombreux problèmes », a déclaré la Commission en dévoilant sa proposition lundi 7 janvier. Elle constate que le marché du capital-risque est fragmenté en fonction des barrières nationales et administratives, des réglementations et des règles fiscales, rendant l’investissement transfrontalier d’autant plus difficile.

« La Commission invite les Etats membres, lorsqu’ils réexaminent leur législation ou qu’ils adoptent de nouveaux textes, à rendre possibles les opérations transfrontalières et à envisager la reconnaissance mutuelle des fonds de capital-risque ». Elle a ajouté que la solution proposée « suppose que les autorités nationales aient des niveaux mutuellement acceptables de contrôle et de transparence en ce qui concerne les fonds de capital-risque ».

Les fonds de capital-risque « revêtent une importance vitale pour le financement des petites entreprises innovantes en phase de croissance », a affirmé la Commission.

L’exécutif européen a cité un document de financement de l’industrie, publié récemment, déclarant que les fonds de capital-risque ont contribué à créer un million de nouveaux emplois entre 2000 et 2004. Les investissements ont augmenté de 5,5 milliards d’euros en 1995 pour atteindre un record de 36,9 milliards d’euros en 2004, selon l’étude menée par la Technische Universität à Munich pour la European Private Equity and Venture Capital Association. 

Selon le principe de reconnaissance mutuelle, les marchandises légalement fabriquées dans un Etat membre européen ne peuvent pas être interdites à la vente sur le territoire d’un autre Etat membre, même si leurs exigences techniques et de qualité sont différentes. Le principe a été introduit par un arrêt historique de la Cour de justice européenne, l’arrêt Cassis de Dijon, en 1979, qui a permis la création d’un marché unique pour les marchandises dans l’UE.