Lamassoure propose une nouvelle division des pouvoirs entre l'UE et les Etats membres

Le 26 mars 2002, la Commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen a discuté du rapport du député français Alain Lamassoure concernant la délimitation des pouvoirs entre l'UE et les Etats membres. Dans son rapport, Mr Lamassoure demande l'instauration d'une cour constitutionelle européenne et propose une liste de cinq catégories de pouvoirs différents, dont, notamment, les pouvoirs exclusifs, les pouvoirs partagés et les pouvoirs complémentaires.