Le financement de la mutuelle des agents territoriaux validé

Selon la commission européenne, ce régime n’est pas contraire au droit de la concurrence. Il représente une dépense de 57 millions d’euros par an de l’État français.

EN BREF

La Commission européenne a approuvé, mercredi 23 février, le régime d’aide français à la mutuelle des agents de la fonction publique territoriale.

Concrètement, le système soumis par la France à la Commission est le financement, par les collectivités locales, de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Cette somme correspond à 42 euros par fonctionnaire et par an, soit une subvention publique annuelle totale d’environ 57 millions d’euros. 

«Cette décision montre bien qu’il est possible d’avoir des aides à caractère social qui sont compatibles avec les règles du Traité pourvu qu’elles bénéficient à des personnes et non à des entreprises particulières», a affirmé le commissaire européen en charge de la Concurrence, Joaquin Almunia.