Le gouvernement soupçonné de vouloir contrôler l’Arcep

Les députés ont adopté un amendement permettant à un commissaire du gouvernement de participer aux activités du régulateur des télécommunications. Les inquiétudes sur une possible perte d’indépendance sont nombreuses.

Par six voix contre cinq, les députés français ont adopté, dans la nuit du 13 au 14 janvier, le projet de loi autorisant la transposition par ordonnance du paquet télécoms. Ils ont également voté un amendement du ministre de l’Industrie et de l’économie numérique EricBesson, qui permettra à un commissaire du gouvernement de rentrer à l’Autorité de régulation des communications et des postes (Arcep). Selon ce texte, la personne désignée sera chargé de faire connaître les « analyses » du gouvernement avant les délibérations, lors des débats. Il pourra aussi imposer un point à l’ordre du jour. Mais, il ne pourra pas participer au vote.

Depuis les critiques fusent. Les opposants à l’amendement Besson s’inquiètent du risque de la perte d’indépendance du régulateur. L’État étant actionnaire majoritaire de la Poste ou encore de France Telecom.

Multiples inquiétudes

Jeudi 13 octobre, Jonathan Todd, porte-parole de la commissaire européenne aux télécommunications, a expliqué à l’AFP que la Commission allait «vérifier de très près la conformité de ce projet avec la réglementation européenne ».« Nous veillerons en particulier à ce que le dialogue entre l’Arcep et les administrations de l’État ne compromette pas l’indépendance et l’impartialité du régulateur », a-t-il précisé. Il est nécessaire d’avoir « une séparation structurelle effective entre la fonction de réglementation et les activités inhérentes à la propriété » des entreprises dont l’État est actionnaire, a souligné le porte-parole.

Lors de ses vœux, mercredi 12 janvier, le président de l’Arcep, Jean-Ludovic Silicani, a lui-même fait allusion à l’amendement. « Je ne crois pas que le dialogue, l’échange, l’écoute soient contradictoires avec l’indépendance. Ils en sont, bien au contraire, le contrepoids. Il convient toutefois de garder en tête la ligne au-delà de laquelle la coopération devient de la confusion », a-t-il averti.  

L’eurodéputée européenne S&D Catherine Trautmann (PS) a quant à elle souligné les contradictions du gouvernement. « Il s’est exprimé à l’échelle de l’Europe en faveur du paquet télécommunications et s’est engagé par cela à renforcer et à respecter l’indépendance des régulateurs de communications électroniques », a-t-elle expliqué dans un communiqué.

Calmer le jeu

Mais estime les craintes de perte d’indépendance infondée. Lors de la présentation du texte à l’Assemblée nationale, Eric Besson a rappelé que « la loi confère au gouvernement et à l’Arcep des pouvoirs réglementaires étroitement imbriqués. La loi rend ainsi indispensable un dialogue étroit entre [les deux]. Les enjeux actuels du développement de l’économie numérique appellent précisément un renforcement de ce dialogue ».

Le ministre a voulu se montrer rassurant. « Parler de conflit d’intérêt est un contresens. L’Arcep doit rester et restera indépendante, en stricte conformité avec les textes européens et nationaux. (…) Personne ne parle de conflit d’intérêt pour le commissaire du gouvernement auprès de l’[Autorité des marchés financiers] AMF, de l’Autorité de contrôle prudentiel ou de l’Autorité de la concurrence », a-t-il souligné.

Le texte du paquet télécoms doit maintenant être voté par le Sénat. Aucune date n’a encore été donnée.

CALENDRIER

Juin 2011: entrée en vigueur du Paquet télécoms