Le Luxembourg s’engage à dévoiler ses pratiques fiscales à la Commission
Le premier ministre luxembourgeois, Xavier Bettel a annoncé que son pays remettrait les informations demandées par la Commission européenne sur les accords fiscaux secrets passés avec certaines multinationales.
Le premier ministre luxembourgeois, Xavier Bettel a annoncé que son pays remettrait les informations demandées par la Commission européenne sur les accords fiscaux secrets passés avec certaines multinationales.
La crise déclenchée par l’affaire des LuxLeaks commence à faire bouger les lignes parmi les États membres. Ces derniers mois, l’unité dédiée à la concurrence de la Commission européenne a réclamé à un certain nombre d’États membres, dont le Luxembourg, qu’ils lui remettent une liste des tax rulings, ces accords secrets qui permettent à certaines multinationales de jouir d’un taux d’imposition hypercompétitif .
Maintenant la Commission demande à tous ses États membres de fournir des informations sur leurs pratiques fiscales, et en particulier s’ils ont recours ou non aux tax rulings. Le cas échéant, les États membres doivent alors produire une liste de toutes les entreprises qui ont bénéficié d’une tax ruling de 2010 à 2013.
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L’affaire des Luxleaks
Les autorités luxembourgeoises ont été mises en difficulté ces derniers mois après les révélations sur les stratégies d’évasion fiscale mises en place par des entreprises durant ces deux dernières décennies.
Le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) a révélé que certaines multinationales ont acheminé des centaines de millions de dollars de profits entre 2009 et 2013 grâce à des filiales situées sur le territoire luxembourgeois, où le taux d’imposition est de moins de 1%. Suite à la publication de documents confidentiels par l’ICIJ, le Parlement européen a menacé d’une motion de défiance le nouveau président de la Commission, Jean-Claude Juncker, qui était ministre des Finances et premier ministre du Luxembourg quand ces pratiques fiscales ont été mises en œuvre.
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La même règle pour tous
Xavier Bettel, qui a pris la parole lors d’une conférence de presse lors du sommet du Conseil européen à Bruxelles, a déclaré que depuis que la Commission a changé sa stratégie de « pêche » d’informations, qui se concentrait jusqu’alors sur des États membres spécifiques, pour l’élargir aux 28 États membres, le Luxembourg était enclin à coopérer avec l’exécutif européen.
« Si les règles sont les mêmes pour tous, alors nous n’y serons pas opposés. C’est la raison pourquoi, nous avons décidé de renoncer à deux poursuites contre la Commission », a indiqué le premier ministre luxembourgeois à son audience. « Nous sommes heureux que les choses aillent dans cette direction. Si tout le monde est dans le même bateau, alors cela nous permet d’abandonner nos poursuites contre la Commission », a-t-il poursuivi.
Xavier Bettel a représenté le Luxembourg et les Pays-Bas au sommet à Bruxelles, étant donné que le premier ministre néerlandais Mark Rutte a décidé de rester dans son pays secoué par une crise intérieure soudaine.
Pierre Gramegna, le ministre luxembourgeois des Finances a confirmé dans une déclaration que « le Luxembourg a à plusieurs reprises déclaré que l’analyse des questions liées à la fiscalité internationale et aux tax rulings nécessitait une perspective large, et qu’elle ne pouvait être limitée au cadre réglementaire et aux pratiques d’un seul pays. La grande majorité des États membres ont recours aux tax rulings. Dans ce contexte, le Luxembourg soutient avec force la mise en place d’une concurrence équitable dans le domaine. L’initiative de la Commission représente une étape importante qui va dans cette direction ».
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L’épine irlandaise
Même si la question de règles communes en matière de fiscalité n’était pas à l’ordre du jour, les journalistes ont interrogé le vice-premier ministre irlandais Enda Kenny sur le système fiscal de son pays. À la question s’il était inquiet de voir l’Espagne et la France mettre ce point à l’ordre du jour, Enda Kenny a répondu : « l’Irlande a une position claire sur ce dossier. Nous allons défendre sans détour notre taux d’imposition sur les sociétés qui est de 12.5 %. La fiscalité relève de la compétence nationale ».
Enda Kenny a reconnu que les règles fiscales de l’Irlande avaient porté atteinte à la réputation du pays, mais que ceci avait été causé « par les perceptions, les confusions et les interprétations erronées », car le gouvernement irlandais avait déjà remédié à un certain nombre de problèmes.
« Je pense qu’il est aussi important de dire que tous les États membres sont sur le point de faire l’objet d’examens et d’inspections de leurs affaires fiscales. Ainsi, ce qui a été mis en place pour un cas sera appliqué à tous. Nous sommes très clairs sur ce point, nous sommes tout à fait transparents et nous n’avons rien à cacher, enfin nous défendons complètement nos droits dans le cadre de nos compétences nationales pour aménager le taux d’imposition des sociétés », a expliqué le vice-premier ministre irlandais.
L’Allemagne menacée ?
Entre temps, la chancelière allemande, Angela Merkel, s’est vue demander par les journalistes s’il avait été porté à sa connaissance l’existence de planifications fiscales « suspectes » dans son propre pays en lien avec d’autres pays.
« Je ne suis pas juge, ni procureur, ni policier. Je peux seulement déclarer que le gouvernement fédéral n’a jamais écrit de lois permettant de telles pratiques. Mais à la question de commenter le fait qu’il y ait eu violations, je ne suis simplement pas en position de faire cela » a-t-elle indiqué.
