Le Parlement européen adopte la loi sur la liberté des médias, mais des inquiétudes subsistent

Le Parlement européen a voté à une écrasante majorité en faveur de la législation européenne sur la liberté des médias, qui vise à protéger les journalistes et la liberté de la presse, même si des inquiétudes subsistent concernant l’utilisation de logiciels espions.

L’accord provisoire qui avait été conclu entre le Parlement et le Conseil de l’UE sur la législation a été adopté avec 464 voix pour, 92 contre et 65 abstentions lors d’un vote qui s’est tenu mercredi (13 mars).

Ramona Strugariu, rapporteure de la commission des Libertés civiles (LIBE) du Parlement sur le dossier, a déclaré que les journalistes disposaient désormais d’un « ensemble d’outils » pour les protéger et les aider à faire face aux défis, aux interférences et aux pressions qui vont souvent de pair avec leur travail.

« Ce règlement est une réponse à [Viktor] Orbán, [Robert] Fico, [Janez] Janša, [Vladimir] Poutine et à tous ceux qui veulent transformer les médias en outils de propagande ou diffuser des fake news et déstabiliser nos démocraties », a ajouté Mme Strugariu.

En vertu de la nouvelle législation, les États membres doivent renforcer la protection de l’indépendance des médias, du travail des journalistes et de la transparence en matière de propriété des médias. Le texte règlemente également la publicité d’État et empêche les plateformes en ligne telles que X et Facebook de supprimer ou de restreindre arbitrairement le contenu des médias.

Afin de protéger les journalistes et leur travail, il sera interdit aux autorités de leur ordonner de révéler leurs sources, notamment par la détention, les sanctions, la fouille de leurs locaux ou l’utilisation de logiciels de surveillance intrusifs.

Les organisations de défense de la liberté de la presse ont salué l’adoption de la loi, appelant les gouvernements nationaux à mettre en œuvre les mesures de manière efficace.

Préoccupations liées aux logiciels espions

Cependant, tout le monde n’est pas convaincu que les dispositions du texte vont assez loin, notamment en ce qui concerne l’utilisation de logiciels espions pour surveiller le travail des journalistes.

En vertu de la législation, les logiciels espions seront autorisés « au cas par cas » et sous réserve de « l’autorisation préalable d’une autorité judiciaire » enquêtant sur des crimes graves passibles d’une peine privative de liberté.

Dans les cas où la surveillance est autorisée, les personnes visées ont le droit d’être informées après coup et conservent le droit de contester cette surveillance devant un tribunal.

La disposition relative aux logiciels espions a fait l’objet d’un intense débat à la fin de l’année 2023, plusieurs États membres — dont la France — s’étant battus pour inclure une formulation qui autoriserait l’utilisation de logiciels espions contre des journalistes dans des affaires relevant de la sécurité nationale.

En amont du vote, l’eurodéputée Clare Daly (La Gauche, GUE/NGL) a tiré la sonnette d’alarme sur les dispositions relatives à l’utilisation de logiciels espions contre les journalistes.

« Dans sa forme actuelle, la législation légalise en fait l’utilisation de logiciels espions contre les journalistes », a-t-elle souligné, ajoutant que l’exemption relative à la sécurité nationale avait été maintenue, et qu’elle avait simplement été reformulée.

Cela signifiera que les futures règles sur les logiciels espions au niveau de l’UE permettront leur utilisation sur des citoyens ordinaires, mais avec moins de garanties, a-t-elle poursuivi, qualifiant la législation de « profondément inadéquate ».

Dans une déclaration faisant suite à l’approbation de la législation, une large coalition de groupes de défense de la liberté des médias, dont l’International Press Institute (IPI), a appelé les gouvernements nationaux à s’appuyer sur cette législation.

« Les États membres peuvent et doivent aller beaucoup plus loin en établissant des garanties plus solides pour protéger la liberté et le pluralisme des médias et les droits des journalistes, en particulier contre l’utilisation de logiciels de surveillance et d’espionnage intrusifs », ont-ils écrit.

Transparence accrue en matière de financement

En vertu des nouvelles règles, les fonds publics alloués aux médias devront être attribués selon des critères transparents et non discriminatoires, et toutes les dépenses publicitaires des médias publics devront être rendues publiques.

En termes de propriété, tous les médias doivent rendre publiques les informations sur leurs propriétaires dans une base de données nationale.

Par ailleurs, les médias publics sont tenus de nommer tous les dirigeants et membres des conseils d’administration dans le cadre de procédures totalement transparentes et non discriminatoires, et ce pour un mandat d’une durée suffisante. Ils ne pourront pas être démis de leurs fonctions avant la fin de leur mandat, sauf s’ils ne répondent plus aux critères professionnels.

En termes de financement, les médias publics doivent garantir la transparence et l’objectivité des procédures, et tout financement doit être durable et prévisible.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]