Le photovoltaïque sera mieux régulé

Une version provisoire du rapport sur le développement de cette filière propose de limiter le nombre d’installations pouvant être construites chaque année. Il préconise aussi une nouvelle méthode de calcul du prix de rachat de l’électricité issue des panneaux solaires.

Le 3 décembre, un décret du gouvernement a suspendu temporairement l’obligation d’achat d’électricité photovoltaïque jusqu’au 3 mars. En attendant la levée de ce moratoire, l’État a confié à Jean-Michel Charpin, inspecteur général des finances et à Claude Trink, ingénieur général des mines, le soin d’engager une concertation avec les professionnels de la filière pour définir un nouveau dispositif de régulation.

EURACTIV.fr s’est procuré une version provisoire de ce rapport, qui doit être remis au gouvernement avant la fin février.

Mégawatts définis

Alors que le Grenelle de l’environnement fixait pour objectif la mise en place d’installations photovoltaïque pour une puissance globale de 5 400 mégawatts (MW) fin 2020, l’ensemble des projets déposés dépassaient déjà les 5000 MW en décembre 2010.

Le rapport propose donc que le développement annuel de l’énergie produite par le photovoltaïque soit encadré. Le volume des mégawatts « constitue l’enjeu principal pour les acteurs de la filière », précise le document. Cette cible « devrait idéalement se situer juste au-delà du seuil permettant l’émergence de la filière, tout en contrôlant le coût pour la Contribution au service public de l’électricité », précise le rapport.

Mais aucun consensus n’a été trouvé sur le volume idéal. Certains acteurs de la filière souhaitent que 300MW supplémentaires soient produits chaque année. D’autres demandent que ce volume soit établit à 1000 MW/an.

« Il appartient au gouvernement de décider si l’intérêt de la filière photovoltaïque en termes de valeur ajoutée, d’emplois, de bénéfices environnementaux et de perspectives stratégiques justifie les charges induites par de telles cibles de développement », souligne le document.

Certains participants ont souligné que la cible de développement pourrait non pas s’exprimer en mégawatheures mais en euros, à travers les suppléments d’engagement de Contribution au service public de l’électricité (CSPE).

Nouveau calcul du tarif

Le rapport revient également sur le calcul du prix de l’électricité. Il distingue trois types d’installations photovoltaïques : les toitures résidentielles, les toitures non résidentielles et les centrales au sol.

Pour les deux premières catégories, le tarif pourrait être déterminé en fonction des quantités réalisées, et non par des arrêtés ministériels. La révision des tarifs pourrait être trimestrielle.

Les projets de grandes toitures ou de centrales au sol pourraient être gérés par des appels d’offre. Mais le rapport souligne qu’il sera important de ne pas défavoriser les PME, pour lesquels ces procédures sont lourdes. 

Période de transition

Le rapport propose que les particuliers et les collectivités locales bénéficient de règles moins strictes. Le document préconise aussi de fixer le tarif au moment de la demande de raccordement et non au moment de l’acceptation de la proposition technique et financière (PTF).

De nombreux acteurs souhaitent une période de transition pour la filière photovoltaïque vers la nouvelle régulation. Le rapport précise que la création de ce système de transition ne peut se faire sans prendre en compte les cibles annuelles de développement et les tarifs.

L’une des options possibles serait de mettre en place des tarifs de transition entre les anciens et ceux qui résulteront du nouveau cadre de régulation. Le document souligne cependant que ce système ne concernerait qu’un petit nombre de projets.

Les parties prenantes doivent se retrouver pour une ultime réunion, vendredi 11 février, afin d’établir la version finale du texte. Il sera adressé à la ministre de l’Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, à la ministre de l’Économie Christine Lagarde et au ministre de l’Energie, Eric Besson. 

POSITIONS

Pour la directrice générale du Syndicat des entreprises de génie électrique et climatique (Serce) Anne Valachs, la version provisoire du rapport manque de propositions. Selon elle, les membres du Serce s’inquiètent aussi de la fréquence de la révision du tarif auto-ajustable. Un réexamen semestriel, et non trimestriel, leur parait plus adapté.

Le Serce remet aussi en cause le système d’appel d’offre, en particulier pour les grandes toitures. « Il risque de mettre de coté les PME, voire des entreprises plus importantes. Certains de nos membres pensent que ce système est un moyen pour restreindre le marché », précise Mme Valachs. Les membres du Serce soulignent aussi que ces deux propositions feront poser d’importantes charges de travail sur les administrations.

Quatre organisations agricoles (la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), les Jeunes agriculteurs, l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA) et Coop de France), considèrent que « les propositions actuellement faites par les représentants des ministères ne sont pas suffisantes pour espérer un développement du secteur photovoltaïque ». Ils souhaiteraient ainsi la mise en place d’un plafonnement annuel de la CSPE, plutôt qu’une limite de puissance.

Ces organisations veulent aussi que l’agriculture ait une place particulière dans le photovoltaïque. Ils aimeraient qu’une part des installations leur soit réservée et que soit mise en place une commission de rattrapage, « spécifique à l’agriculture, avec des critères objectifs pour donner une suite favorable aux projets en « file d’attente » », bloqués par le moratoire.

CALENDRIER

• 11 février 2011  : Réunion des acteurs de la filière photovoltaïque
• 3 mars  : Levée du moratoire suspendant l’obligation d’achat d’électricité photovoltaïque