Le Praesidium de la Convention dévoile les nouveaux articles de la future constitution de l'UE
Le 28 février, le Praesidium de la Convention a présenté 7 nouveaux articles relatifs aux instruments législatifs de l'UE pour la future constitution. A l'avenir, l'UE n'aura plus de règlements et de directives, mais des "lois UE" et des "lois-cadres UE".
Le 28 février, le Praesidium de la Convention a présenté 7 nouveaux articles relatifs aux instruments législatifs de l’UE pour la future constitution. A l’avenir, l’UE n’aura plus de règlements et de directives, mais des « lois UE » et des « lois-cadres UE ».
