Le Premier ministre polonais reste défiant, exige le dialogue et des changements juridiques

Le Premier ministre polonais Mateusz Morawiecki a tenu bon sur la contestation par Varsovie de la primauté du droit communautaire et a accusé l’UE d’outrepasser ses compétences dans un discours chargé d’émotion devant le Parlement européen, mardi 19 octobre.

« Les compétences de l’UE ont des limites claires, nous ne devons pas rester silencieux lorsque ces limites sont violées. Nous disons donc oui à l’universalisme européen, mais nous disons non au centralisme européen », a déclaré M. Morawiecki à Strasbourg, proposant plutôt un changement institutionnel juridique de l’UE.

La Commission européenne est engagée dans une longue bataille juridique avec la Pologne au sujet des réformes judiciaires de Varsovie, considérées comme portant atteinte aux principes fondamentaux de l’État de droit. La situation s’est aggravée lorsque le tribunal constitutionnel polonais a jugé, au début du mois, que certaines parties essentielles des traités européens étaient incompatibles avec la constitution polonaise.

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, qui s’est exprimée devant M. Mazowiecki, a déclaré que la décision du tribunal constitutionnel polonais remettait « en question les fondements de l’Union européenne » et constituait « un défi direct à l’unité de l’ordre juridique européen ».

« C’est la toute première fois que le tribunal d’un État membre estime que les traités de l’UE sont incompatibles avec la constitution nationale », a-t-elle ajouté.

Mme Von der Leyen a déclaré que la Commission évaluait ses options pour répondre au dernier défi lancé par Varsovie.

Parmi celles-ci figurent la possibilité de poursuivre Varsovie devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la même juridiction qui est au centre de la bataille juridique avec le Tribunal constitutionnel polonais ; le déclenchement du mécanisme liant le versement des fonds européens à l’État de droit ; et la procédure de l’article 7, par laquelle les autres États membres pourraient priver Varsovie de ses droits de vote.

La Commission a déjà déclenché l’article 7 contre la Pologne en 2018, mais la procédure, qui en dernière instance nécessiterait l’unanimité de tous les pays de l’UE — fait improbable tant que l’allié de la Pologne, Viktor Orbán, est au pouvoir en Hongrie — est bloquée au Conseil depuis lors.

« La Cour constitutionnelle polonaise qui, aujourd’hui, a émis des doutes sur la validité de notre traité est la même que celle dont nous considérons, en vertu de l’article 7, qu’elle n’est pas indépendante et légitime. A bien des égards, nous sommes revenus au point de départ. », a déclaré Mme Von der Leyen.

Dans un long discours qui a dépassé de plus d’une demi-heure le temps qui lui était imparti, M. Morawiecki a répliqué en accusant la Cour suprême de l’UE de procéder à une « extension rampante » de ses pouvoirs et à une « révolution silencieuse » qui se déroule non pas sur la base de décisions démocratiques mais par le biais de décisions de justice.

Il a précisé que l’arrêt en question ne déclarait pas la Constitution polonaise incompatible avec le droit européen, mais remettait en cause « une interprétation très spécifique de certaines dispositions du [traité] de l’UE » émanant des juges de Luxembourg.

« Aujourd’hui, ce processus a atteint un tel stade que nous devons dire : stop. Les compétences de l’Union européenne ont leurs limites », a-t-il déclaré.

Exigeant le dialogue, M. Morawiecki a proposé la création d’une nouvelle chambre de la CJUE « composée de juges nommés par les cours constitutionnelles des États membres ».

L’heure des comptes  ?

Plusieurs dirigeants européens devraient évoquer la décision polonaise lors du sommet des chefs d’État et de gouvernement qui se tiendra jeudi et vendredi (21 et 22 octobre).

De nombreux diplomates craignent que le sommet, qui devait se concentrer sur la crise énergétique et les questions numériques en Europe, ne soit détourné par la discussion sur l’État de droit.

Alors que les médias suggèrent que la chancelière allemande sortante, Angela Merkel, poussait à davantage de dialogue, plusieurs États membres de l’UE, les Pays-Bas en tête, sont prêts à mettre le sujet sur la table.

Dans ce débat, Varsovie sera soutenue par Budapest. Le gouvernement hongrois a publié un décret qualifiant la décision polonaise de « mauvaise pratique des institutions de l’Union européenne, qui ne tient pas compte du principe de subsidiarité et cherche à priver les États membres de leurs droits ».

Entre-temps, le Parlement européen accentue la pression sur la Commission pour qu’elle agisse en mettant la dernière main aux préparatifs d’une action en justice contre la Commission pour manquement à ses devoirs de gardienne des traités de l’UE.

La commission des affaires juridiques du Parlement a déjà voté jeudi 14 octobre pour poursuivre la Commission européenne en justice pour inaction sur le mécanisme de conditionnalité liant l’argent de l’UE à l’état de droit.

Cependant, selon les informations disponibles à EURACTIV, le leader du Parti populaire européen (PPE), Manfred Weber, de la même famille politique que la présidente de la Commission von der Leyen, a demandé au président du Parlement européen David Sassoli, un social-démocrate, de reporter son recours à la CJUE.

EURACTIV croit savoir que M. Sassoli prévoit désormais de déclencher le procès d’ici la fin de la semaine prochaine, soit vers le 28 ou 29 octobre.

Le règlement sur la conditionnalité intervient dans le cadre d’un accord global martelé par les dirigeants européens en décembre 2020, en vertu duquel la Hongrie et la Pologne ont accepté de débloquer le budget et le fonds de relance de 1 800 milliards d’euros, mais se sont vues promettre une chance de le contester devant la Cour européenne de justice, désormais au centre de la décision du tribunal polonais.

La Pologne et la Hongrie ont fait entendre leur cause les 11 et 12 octobre, mais la date du jugement final n’a pas encore été fixée.