Le rapporteur sur l'ACAC au Parlement réclame le rejet du traité

David Martin, l'eurodéputé britannique chargé de faire passer l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) au Parlement européen, a déclaré hier (12 avril) qu'il demanderait aux législateurs de rejeter ce traité controversé.

M. Martin (Socialistes & Démocrates) a évoqué ses craintes de voir cet accord entraver l'approvisionnement en médicaments génériques des pays en développement et présenter un concept archaïque de la propriété intellectuelle.

« Nous devons adopter une approche plus moderne vis-à-vis des droits de propriété intellectuelle. Il existe un risque que l'ACAC finisse par être figé dans sa forme actuelle », a-t-il déclaré.

L'approbation du Parlement sera nécessaire pour ratifier cet accord international (voir « contexte »).

Les propos de l'eurodéputé renforcent l'opposition des socialistes et des démocrates au Parlement vis-à-vis de l'ACAC. Plusieurs parlementaires socialistes et verts ont d'ailleurs déclaré qu'ils « enterreraient » l'ACAC l'été prochain.

L'eurodéputé socialiste français Kader Arif, l'ancien rapporteur sur ce dossier, a démissionné en signe de protestation lorsque la Commission européenne a signé le traité. Il a dénoncé la « mise à l’écart des revendications du Parlement européen pourtant exprimées dans plusieurs résolutions ».

Un débat en ligne

M. Martin a fait ces déclarations suite à un débat de trois heures sur l'ACAC au Parlement européen organisé par le groupe des socialistes. Cet évènement, diffusé en direct et suivi par 1300 internautes, a fait des émules sur Twitter.

Les opposants et les partisans de l'accord ont dû répondre aux questions du public présent et des internautes et s'exprimer sur des questions parfois très techniques sur les dispositions du traité.

Adrien van den Hoven de BusinessEurope, qui représente les plus grandes entreprises européennes à Bruxelles, a déclaré que l'ACAC servirait à faire respecter les droits de propriété intellectuelle à l'échelle internationale. Il s'agit selon lui d'un besoin urgent étant donné le manque relatif de ressources naturelles sur le vieux continent et la dépendance économique des entreprises européennes vis-à-vis de « biens intangibles » comme les marques ou les brevets.

Les artistes se sont quant à eux montrés divisés sur la question. Helienne Lindvall, auteur et musicienne suédoise, a défendu cet accord qu'elle juge nécessaire pour permettre aux artistes de tirer des revenus de l'utilisation de leurs oeuvres.

Vuk ?osi?, un « artiste du Net » slovène, est d'avis contraire et a effectué la comparaison suivante non sans ironie : adapter les droits de propriété intellectuelle à l'ère de l'Internet revient au même que de voir les dinosaures tenter de bannir les météorites.

Les organisateurs de l'évènement ont salué le déroulement de ce débat qui, selon eux, a apporté le genre d'ouverture qui aurait été utile pour légitimer la ratification de l'ACAC. Les détracteurs de cet accord commercial pensent en effet que ce dernier a été négocié en secret par les diplomates sans que les représentants de la société civile et les élus, notamment les eurodéputés, ne soient suffisamment consultés.

Pedro Velasco, un fonctionnaire européen qui a participé aux négociations de l'ACAC, a défendu le dossier de la Commission et évoqué la série de consultations qui a eu lieu avec le Parlement au cours du processus de négociation.

Une majorité incertaine au Parlement

Alors que les eurodéputés socialistes et verts ont déjà fait part de leur opposition à l'ACAC, la position générale du Parlement est moins claire. La majorité est de centre-droit et rassemble des conservateurs, des libéraux et des eurosceptiques.

Le Parti populaire européen (PPE), l'Alliance des démocrates  et des libéraux pour l'Europe (ADLE) et le Groupe des conservateurs et réformistes européens (ECR) ne se sont pas encore prononcés sur l'ACAC. Ils représentent, réunis, une quasi-majorité de 304 eurodéputés.

Une autre conférence sur l'ACAC organisée la veille par un eurodéputé S&D et un eurodéputé libéral, a laissé entendre que les centristes pourraient eux aussi voter contre l'accord. Lors de cet évènement organisé par la libérale néerlandaise Marietje Schaake et le socialiste bulgare Ivailo Kalfin, de nombreuses organisations ont condamné la tentative de la Commission de gagner du temps pour favoriser l'ACAC.

L'exécutif européen, qui a renvoyé cet accord devant la Cour européenne de justice, a invité le Parlement à s'abstenir de voter avant que la Cour ne rende son jugement. Selon les lobbyistes pro-ACAC le renvoi de l'accord devant la Cour représente toutefois un pas en arrière, dans la mesure où cette procédure pourrait prendre deux ans.

L'eurodéputé français Joseph Daul, le dirigeant du PPE, a déclaré dans un communiqué publié en février dernier : « Nous allons examiner [ACAC] en détail, en prenant en considération toutes les préoccupations exprimées au sujet d'éventuelles limitations sur Internet. Nous devons mener ce débat en nous fondant sur les faits, et non sur une fiction. » 

Certains pays dirigés par des gouvernements de centre-droit ont toutefois déjà exprimé leur désaccord. C'est notamment le cas de la Pologne et de la République tchèque.

L'eurodéputé britannique Gerard Batten a quant à lui fait savoir que le Parti pour l'indépendance du Royaume-Uni (UKIP) voterait contre l'ACAC. Il s'agit du plus grand parti au sein du groupe anti-européen Europe libertés démocratie, qui compte 34 eurodéputés.