LEAK : les plans de la politique économique de la Commission pour 2022
Un document ayant fait l’objet d’une fuite, vu par EURACTIV, montre quelles politiques économiques et sociales la Commission européenne prévoit de mener en 2022.
Un document ayant fait l’objet d’une fuite, vu par EURACTIV, montre quelles politiques économiques et sociales la Commission européenne prévoit de mener en 2022. Selon le document, Bruxelles souhaite mettre l’accent sur une fiscalité plus juste et une intégration plus poussée des marchés de capitaux de l’UE.
La Commission européenne prévoit de proposer deux directives fiscales distinctes en 2022, en accord avec le processus en cours pour une imposition plus équitable des bénéfices des entreprises, actuellement en discussion à l’OCDE et au G20.
La première directive concerne la mise en œuvre de l’accord de l’OCDE sur l’imposition minimale effective des entreprises. Les pays de l’OCDE devraient se mettre d’accord sur un taux d’imposition effectif minimum d’environ 15 % des bénéfices des entreprises dans les mois à venir.
La Commission européenne semble considérer qu’une nouvelle directive est nécessaire pour assurer une mise en œuvre cohérente du prochain accord de l’OCDE. Dans le document ayant fait l’objet d’une fuite, la Commission indique également que la directive comprendra une obligation pour les grandes entreprises multinationales de publier leurs taux d’imposition effectifs. Selon le document, la proposition de cette directive devrait être adoptée en février 2022.
La seconde directive vise à mettre en œuvre l’accord mondial de l’OCDE sur la réaffectation des droits d’imposition, plus connu sous le nom de « taxe numérique » en Europe. Cet accord — s’il se concrétise — permettra aux pays d’imposer les grandes entreprises étrangères sur une partie des bénéfices qu’elles réalisent dans leur juridiction.
Là encore, la Commission européenne estime qu’une nouvelle directive européenne est le meilleur moyen d’assurer une mise en œuvre cohérente de l’accord de l’OCDE dans l’UE. La proposition devrait être adoptée au cours du troisième trimestre de 2022.
Toutefois, le calendrier des deux directives éventuelles dépend fortement des négociations au niveau du G20 et de l’OCDE.
Dans une autre perspective, la Commission veut faciliter l’accès aux capitaux pour les petites entreprises en Europe en révisant la loi sur la cotation des PME.
« Une simplification ciblée des règles de cotation existantes réduira les coûts de mise en conformité pour les PME et supprimera un obstacle important qui les empêche d’accéder aux marchés publics », affirme le document.
Les entreprises européennes sont très dépendantes des prêts de banques parfois pointilleuses pour leur financement, une préoccupation qui inquiète depuis longtemps les responsables politiques de l’UE. Aux États-Unis, en revanche, les entreprises ont tendance à accéder plus facilement aux marchés des capitaux.
Dans le cadre de la révision de la loi sur la cotation des PME, la Commission souhaite introduire « un régime plus proportionné » pour les PME.
Le lancement de la consultation publique est prévu pour novembre 2021 et la Commission prévoit d’adopter une proposition en septembre 2022.
Harmoniser les lois sur l’insolvabilité
Un autre obstacle à un meilleur fonctionnement du marché européen des capitaux est la divergence entre les lois nationales sur l’insolvabilité. « Des lois efficaces en matière d’insolvabilité figurent parmi les principaux critères permettant aux investisseurs de décider d’investir ou non à l’étranger », indique le document de la Commission.
La convergence des lois sur l’insolvabilité faciliterait l’évaluation des risques. Elle permettrait d’améliorer la prévisibilité et rendrait le financement des entreprises européennes plus attrayant pour les banques et les investisseurs, selon la Commission.
C’est pourquoi la Commission prévoit d’adopter en juin 2022 une proposition visant à harmoniser certains aspects des lois sur l’insolvabilité. Il n’est pas encore décidé si la Commission le fera par le biais d’une initiative législative ou non.
Politique d’éducation
En janvier 2022, la Commission prévoit d’adopter à la fois une communication sur la stratégie européenne pour les universités ainsi qu’une proposition de recommandation du Conseil pour une coopération transnationale approfondie et durable dans l’enseignement supérieur.
La stratégie devrait aider les universités européennes à être plus compétitives, ce que la Commission juge « particulièrement important dans l’ère post-Brexit ». En outre, la stratégie vise à accélérer la transformation institutionnelle des universités.
Avec sa proposition de recommandation du Conseil, la Commission souhaite supprimer les obstacles à la coopération transnationale entre les universités. Par exemple, la Commission cherche à obtenir un mandat politique pour faire avancer les travaux sur un cadre pour un « diplôme européen » qui serait reconnu partout en Europe tout en garantissant une qualité d’enseignement élevée, selon le document qui a fuité.
Paiements instantanés
En mars 2022, la Commission prévoit d’adopter une initiative sur les paiements instantanés dans l’UE qui devrait « garantir que les fournisseurs européens sont équipés d’outils pour rivaliser avec les concurrents internationaux », selon le programme de travail de la Commission.
On ne sait pas encore si l’initiative sera législative ou non législative.
Instrument d’urgence pour le marché unique
Bruxelles entend également renforcer la résilience de l’économie européenne face aux crises futures en mettant en place un instrument d’urgence du marché unique.
« Tirant les leçons de la crise actuelle, les instruments d’urgence mettront en place un mécanisme de réponse souple, transparent et coordonné qui garantit la solidarité dans la réponse de l’UE aux crises et le fonctionnement du marché unique », peut-on lire dans le document.
Selon la Commission, l’instrument « préservera le bon fonctionnement des chaînes d’approvisionnement et l’accès aux services et aux biens essentiels ». La proposition relative à cet instrument d’urgence devrait être adoptée par la Commission au début de 2022.
Protéger les travailleurs de l’amiante
Concernant les droits des travailleurs, la Commission prévoit de modifier la valeur limite d’exposition professionnelle contraignante existante pour l’amiante, afin de tenir compte de l’évolution scientifique et des progrès techniques les plus récents.
L’amiante est un matériau de construction cancérigène qui a été largement utilisé en Europe jusqu’à son interdiction à la fin du siècle dernier.
La nouvelle proposition de la Commission devrait être publiée au cours du troisième trimestre de 2022.
