Législation sur les médias : derniers ajustements avant le feu vert du Conseil

La présidence suédoise du Conseil de l’Union européenne a fait circuler un texte final sur la législation européenne sur la liberté des médias avant la réunion des ambassadeurs prévue ce mercredi (21 juin) où ils devraient adopter la proposition législative.

Ce projet de loi vise à stimuler le pluralisme et l’indépendance des médias à travers l’UE.

Le texte, consulté par EURACTIV et daté du 16 juin, définit le mandat du Conseil pour les négociations avec le Parlement européen lors de la prochaine phase du processus législatif impliquant les trois institutions de l’UE, les négociations en « trilogue ».

La version du texte du Conseil devrait être approuvée par le Comité des représentants permanents mercredi. En effet, seules la Pologne et la Hongrie ne soutiendront pas le dossier, qu’elles considèrent comme inutile.

Le texte comprend peu de nouveaux changements par rapport à la précédente série d’amendements diffusés au début du mois.

Conseil européen des services de médias

Les principaux changements de dernière minute concernent le Conseil européen des services de médias (European Board for Media Services, EBMS), qui devrait remplacer l’actuel Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA).

La gouvernance du nouvel organe était devenue un point de discorde, certains pays de l’UE craignant que la Commission européenne puisse influencer les décisions de ce qui est censé être une autorité indépendante.

Afin de renforcer l’indépendance de l’EBMS, il a été précisé que l’organisme adoptera ses règles internes en « consultation » plutôt qu’en « accord » avec la Commission.

En outre, le texte précise désormais que l’EBMS devrait pouvoir compter sur les ressources humaines d’un secrétariat fourni par la Commission et consacré à l’activité du Conseil, tout en s’appuyant sur l’expertise des régulateurs nationaux qui l’aideront à préparer les résultats attendus.

Selon la présidence, le texte du Conseil a introduit des modifications importantes visant à « renforcer l’indépendance de l’EBMS et à clarifier sa structure et sa gouvernance, ainsi que le rôle du secrétariat de la Commission ».

Sécurité nationale

L’un des aspects les plus controversés de la proposition concerne les dispositions relatives aux logiciels espions, dont l’utilisation à l’encontre des journalistes a fait l’objet d’une attention considérable ces dernières années.

Dans ce domaine, le Conseil de l’UE a introduit une exemption précisant que les règles établies par la loi dans ce domaine sont « sans préjudice de la responsabilité des États membres en matière de sauvegarde de la sécurité nationale ».

Cette formulation a suscité de vives réactions de la part des associations de presse et des groupes de la société civile au motif qu’elle affaiblirait la protection des journalistes.

De même, le nouveau texte indique qu’un État membre a de « fortes préoccupations concernant des dispositions clés » relatives aux logiciels espions et à la protection des sources des journalistes.

Les nouvelles modifications comprennent le remplacement du terme « logiciel espion » par « logiciel de surveillance intrusif », bien que la définition reste la même.

Plateformes en ligne

Un autre aspect de la proposition de règlement qui a suscité l’inquiétude des parties prenantes concerne la relation entre les fournisseurs de services de médias et les très grandes plateformes en ligne (very large online platform, VLOP), c’est-à-dire celles qui comptent plus de 45 millions d’utilisateurs dans l’UE.

Reprenant un débat qui avait déjà eu lieu lors des négociations sur le règlement sur les services numériques, certains acteurs de la lutte contre la désinformation ont fait valoir que toute disposition traitant différemment les médias en matière de suppression de contenu pourrait favoriser la diffusion de fausses informations en ligne.

Le texte a été modifié pour donner aux fournisseurs de services de médias le temps de contester une décision de suppression ou de restriction de contenu avant qu’elle n’entre en vigueur. Il est à craindre que des acteurs malveillants tels que Russia Today ne profitent de ce délai pour faire passer leurs messages de manipulation.

Néanmoins, dans son explication, le Conseil déclare que les changements apportés ont été entrepris « pour trouver un juste équilibre entre les intérêts des fournisseurs de services de médias et des VLOP, tout en minimisant les risques de désinformation ou de manipulation de l’information, conformément aux dispositions du règlement sur les services numériques ».

Publicité d’État

Le texte initial de la Commission proposait une exemption des règles relatives à l’attribution de la publicité d’État pour les gouvernements subnationaux de moins d’un million d’habitants.

Cette limitation a toutefois été « contestée par un grand nombre de délégations et jugée trop élevée ». Dans le nouveau texte du Conseil, ce seuil a donc finalement été abaissé à 100 000 habitants.

Autres modifications

En ce qui concerne les définitions, celles relatives à l’« éditeur » et aux « infractions graves » ont été supprimées, tandis que de nouvelles définitions de « plateforme en ligne » et d’« autorité ou entité publique » ont été ajoutées.

Des précisions ont également été apportées sur l’obligation pour les États membres d’évaluer la concentration des marchés nationaux des médias, sur la nature de la procédure d’examen par les pairs du conseil et sur les dispositions relatives à la mesure de l’audience.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]