Les dirigeants européens sont pour une modification limitée du traité et un plafond budgétaire

La Grande Bretagne et les autres Etats membres ont soutenu les demandes franco-allemandes pour des réglementations plus strictes dans la zone euro lors du sommet d'hier (28 octobre), se mettant d'accord sur des modification "limitées" du principal traité de l'UE en échange d'un plafond budgétaire.

Les dirigeants se sont mis d'accord sur le fait qu'il fallait des changements pour créer un système permanent afin de gérer les problèmes de dette souveraine et ils ont approuvé des réglementations de discipline budgétaire plus strictes, y compris des sanctions à l'encontre des Etats qui ne maîtriseraient pas leurs déficits et leurs dettes.

Angela Merkel, la chancelière allemande, a déclaré que tout le monde s'accordait sur la nécessité d'un mécanisme de crise permanent et que cela requerrait une modification limitée du traité.  

Elle a insisté, cependant, sur le fait que le mécanisme de crise ne serait utilisé que lorsque la stabilité de l'euro serait mise en péril.

Toutefois, Berlin n'est pas parvenu à obtenir l'appui des autres Etats membres concernant la suspension des droits de vote des pays qui ne respecteraient pas les réglementations. Cela aurait nécessité une modification plus radicale du traité et ne sera envisagé qu'après que d'autres mesures aient été prises.

Le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, qui présidait la rencontre à Bruxelles, a déclaré qu'il avait été chargé de préparer les modifications du Traité de Lisbonne afin qu'elles puissent être approuvées lors d'un sommet en décembre. Il y travaillera avec l'aide de la Commission européenne.

Des astuces légales

Les fonctionnaires se sont acharnés à expliquer que des astuces légales pourraient arranger l'Allemagne, qui pousse pour une modification du traité, et les autres pays qui avaient rejeté cette idée.

Pour ce qui est de la modification du traité, le mot clé est "simplifié", ont expliqué les fonctionnaires. Une disposition simplifiée, consacrée à l'Article 48, section 6 du Traité de Lisbonne, permet aux Etats membres d'adopter à l'unanimité une décision amendant tous ou une partie des éléments principaux du Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) qui régit la manière dont l'Union réalise son travail.

Cette procédure permettrait d'éviter d'avoir recours à une convention constitutionnelle, ont expliqué les experts. De plus, le Parlement européen ne serait que "consulté" plutôt que de disposer du droit de vote qu'il exerce dans la procédure de codécision habituelle.

Les modifications du traité devraient être établies d'ici mi-2013, avant l'expiration de l'actuel fonds d'urgence adopté plus tôt cette année pour gérer les crises telles que celle qui a frappé la Grèce. L'objectif est de remplacer ce fonds par un mécanisme permanent.

La procédure de modification simplifiée du traité n'entrera pas en vigueur tant qu'elle ne sera pas approuvée par les Etats membres en accord avec leurs constitutions.

La plupart des pays européens pensent ratifier la décision via une procédure simplifiée dans leurs parlements. Pour l'Irlande, la question de savoir si cette modification requière un autre référendum ou pas n'est toujours pas réglée.

Les experts ont également expliqué que les modifications du traité ne pourraient pas être attachées au traité d'adhésion de la Croatie dans la mesure où ce n'est pas lié à l'élargissement.  

Un plafond budgétaire

Le premier ministre britannique, David Cameron, semble avoir contribué à l'élaboration de cet accord, prêtant son soutien à la demande de modification du traité franco-allemande en échange de la possibilité de garder le contrôle sur le budget européen pour 2011.

Onze Etats membres, dont la Grande Bretagne, la France et l'Allemagne, enverront une lettre à la Commission européenne et au Parlement aujourd'hui afin de leur dire que leurs plans visant à augmenter le budget de 5,9 % en 2011 sont inacceptables, surtout à un moment où des décisions difficiles doivent être prises au niveau national pour contrôler les dépenses publiques.

Les négociations entre le Parlement européen et le Conseil, qui représente les 27 Etats membres, sur le budget 2011 ont démarré le 27 octobre (voir Background).

La lettre a été signée par les dirigeants britannique, allemand, français, néerlandais, suédois, tchèque, danois, autrichien, finlandais, slovène et estonien.

Les ministres des finances de l'Union avaient précédemment voté pour une augmentation limitée du budget de 2,9 %. "Nous ne pouvons pas accepter une augmentation dépassant les 2,9 % proposés par les ministres de finances", ont écrit les dirigeants dans cette lettre.

M. Cameron a soutenu qu'une augmentation du budget européen coûterait aux contribuables de son pays l'équivalent d'un milliard d'euros. L'augmentation de 2,9 % leur coûtera toujours 435 millions de livres sterling (500 millions d'euros).

Le Parlement ne se laissera pas faire

En s'accordant pour plafonner le budget, les dirigeants de l'UE se sont mis en position d'affrontement avec le Parlement européen qui a le pouvoir d'approuver ou de rejeter la proposition de budget.  

"Si M. Cameron est prêt à abandonner le rabais accordé à son pays […] alors nous sommes prêts à discuter d'une réduction du budget", a déclaré Martin Schulz, leader du groupe Socialistes & Démocrates au Parlement européen, s'adressant à EUX.TV, la chaîne d'information sur les affaires européennes, partenaire commercial d'EURACTIV.

"Le budget européen  ne doit pas être comparé aux budgets nationaux", a déclaré M. Schulz. "Il n'y a pas de ressources propres. Nous ne disposons pas de taxes européennes. Nous n'avons pas de l'argent qui nous est propre. Il s'agit d'argent qui provient des Etats membres. Nous ne pouvons pas avoir de dettes. Le budget britannique doit être réduit car il y a une dette énorme. L'Europe n'a pas de dette", a-t-il dit.