Les États membres de l’UE débloquent le dossier « chat control » malgré une forte opposition

En octobre, une mobilisation massive des citoyens et des défenseurs de la vie privée contre la proposition controversée de la Commission visant à obliger les entreprises technologiques à analyser les messages privés à la recherche de contenus pédopornographiques (CSAM) avait bloqué les négociations, faisant échouer un autre vote provisoire.

Cette situation s’est répétée à plusieurs reprises depuis que les pays ont commencé à discuter de leur position à la mi-2022, mais cette semaine, les capitales ont finalement surmonté l’impasse et adopté un mandat en supprimant l’élément le plus controversé de la loi : la détection obligatoire.

Le cœur de la controverse réside dans le fait que la proposition initiale de la Commission donnerait aux autorités le pouvoir de contraindre les applications de messagerie à scanner les communications de tous, via des injonctions de détection obligatoire. Les opposants estiment que cela revient à contrôler les chats privés, et que cela va trop loin.

Dans le même temps, le fléau des contenus pédopornographiques reste un défi énorme qui semble s’aggraver. En 2024, INHOPE, un réseau mondial de lignes d’assistance nationales pour signaler les contenus illégaux, a traité près de 2,5 millions d’images suspectées d’être du contenu pédopornographique, soit une augmentation de 218 % par rapport à 2023.

C’est l’augmentation du nombre de signalements de contenus pédopornographiques qui a incité la Commission européenne à proposer une solution législative en 2022, imposant aux entreprises technologiques de nouvelles obligations en matière de détection et de suppression des contenus illégaux, allant au-delà du scan volontaire que l’Union européenne autorise depuis 2021 en vertu d’une dérogation temporaire aux règles de l’UE en matière de protection de la vie privée.

Le Parlement a adopté sa position sur la proposition de la Commission en novembre 2023, les députés européens ayant accepté de réduire la portée des ordonnances de détection obligatoires. Maintenant que les capitales de l’UE ont leur propre position, les négociations interinstitutionnelles peuvent commencer et aboutir à un compromis final.

Les discussions entre le Parlement et le Conseil pourraient encore prendre des mois avant que la loi ne soit finalisée, de sorte que la forme définitive des règles de l’UE en matière de scan des contenus ne sera pas connue avant un certain temps.

Le Conseil revoit ses ambitions à la baisse

Les Danois, qui assurent la présidence du Conseil depuis juillet, ont initialement relancé le projet de mandats d’injonctions obligatoires, qui avait été supprimé du texte du Conseil de l’UE par la présidence précédente. Un vote des ministres était prévu pour la mi-octobre, mais il a été reporté à deux reprises en raison d’un manque de consensus.

Face à une forte opposition — et compte tenu de la nécessité d’agir sur les contenus pédopornographiques et du délai de plus en plus court avant l’expiration des règles temporaires de scan en avril 2026 — la présidence danoise a fait marche arrière.

Si les dérogations temporaires ne sont pas prolongées avant avril prochain, les entreprises perdront un outil déjà utilisé pour lutter contre la propagation des contenus pédopornographiques. Le temps presse donc pour que l’UE s’accorde sur une solution permanente.

Le compromis finalement accepté par les pays maintient le balayage comme une mesure volontaire. En outre, le texte du Conseil précise que le cryptage ne doit pas être compromis, une préoccupation majeure des experts en matière de confidentialité et de sécurité.

Cependant, les militants des droits des enfants sont déçus. Ils espéraient que les règles iraient plus loin que le cadre actuel du balayage volontaire des contenus pédopornographiques.

Isaline Wittorski, porte-parole du groupe de défense des droits des enfants ECLAG, a déclaré à Euractiv que la proposition du Conseil « évite le précipice immédiat qui aurait laissé les enfants sans protection », ce qui, selon elle, marque une « avancée importante » après des années de retard, mais elle estime que « la continuité seule ne suffit pas ».

Les craintes en matière de surveillance persistent

Pour l’ancien député européen et militant pour la protection de la vie privée Patrick Breyer, qui s’est joint à la mobilisation d’octobre contre le contrôle des discussions privées et qui a également été rapporteur fictif pour le dossier CSAM lors des négociations sur le mandat du Parlement, le texte de compromis risque toujours de conduire à une surveillance massive des Européens.

Reconnaître le scan volontaire des contenus pédopornographiques comme une mesure d’atténuation que les plateformes peuvent prendre pour réduire leur risque juridique signifie que les entreprises technologiques pourraient le considérer comme une justification pour scanner tous les chats privés sans distinction, argue Patrick Breyer.

« Le contrôle des chats n’est pas mort, il est simplement privatisé », a-t-il averti dans des déclarations publiques après l’adoption de la position du Conseil.

Il a également suggéré que le texte des pays obligerait en pratique les entreprises à vérifier l’âge de tous leurs utilisateurs, ce qui, selon lui, pourrait conduire à l’exclusion des Européens des services numériques.

Au-delà de la question des contenus pédopornographiques, l’âge majoritaire numérique est une idée que plusieurs pays de l’UE ont promue ces derniers mois, arguant qu’elle pourrait contribuer à protéger les enfants contre les dangers des réseaux sociaux en ligne. Le contexte général entourant certains éléments de cette proposition a donc peut-être évolué au cours des années qu’il a fallu pour atteindre la ligne de départ du trilogue.