Les médias sociaux ne seront pas obligés de jouer le rôle de la police sur la toile
Les réseaux sociaux en ligne ne peuvent pas être obligés d'empêcher leurs utilisateurs de télécharger de la musique illégalement, dans la mesure où cela ferait grimper leurs coûts et irait à l'encontre du respect de la vie privée. C'est ce qu'a décrété aujourd'hui (16 février) la plus haute Cour de l'Union, alors que le débat fait rage sur la scène internationale.
Les réseaux sociaux en ligne ne peuvent pas être obligés d'empêcher leurs utilisateurs de télécharger de la musique illégalement, dans la mesure où cela ferait grimper leurs coûts et irait à l'encontre du respect de la vie privée. C'est ce qu'a décrété aujourd'hui (16 février) la plus haute Cour de l'Union, alors que le débat fait rage sur la scène internationale.
La Cour européenne de justice (CEJ) basée à Luxembourg a rendu sa décision dans une affaire impliquant deux entreprises belges, à savoir la SABAM, une société qui gère les dépôts d'œuvres et les droits d'auteurs, et Netlog, un réseau social en ligne.
La SABAM avait demandé à un tribunal belge en 2009 d'enjoindre Netlog à empêcher ses utilisateurs de télécharger illégalement des chansons du portefeuille de la société. Les juges belges avaient alors demandé l'avis de la Cour à Luxembourg.
Mais la CEJ a soutenu Netlog. « L'exploitant d'un réseau social en ligne ne peut être contraint de mettre en place un système de filtrage général, visant tous ses utilisateurs, pour prévenir l'usage illicite des œuvres musicales et audiovisuelles », a expliqué la CEJ dans un communiqué.
« Une telle injonction entraînerait une atteinte caractérisée à la liberté d'entreprise de Netlog puisqu'elle l'obligerait à mettre en place un système informatique complexe, coûteux, permanent et à ses seuls frais », a-t-elle déclaré.
Les juges ont également affirmé que forcer une entreprise à installer un filtre pour identifier, analyser et traiter les informations personnelles des utilisateurs pouvait porter atteinte à leur vie privée et résulter en un blocage d'un contenu autorisé.
Le consultant en télécommunications et Internet Innocenzo Genna a expliqué à EURACTIV que l'obligation d'installer un tel filtre serait disproportionnée, dans la mesure où cela enfreindrait la liberté d'entreprise des médias sociaux. Il a affirmé que les entreprises seraient obligées de mettre en place un mécanisme complexe et coûteux pour protéger les droits de tiers et que cela porterait atteinte aux droits des utilisateurs, étant donné que leurs activités seraient systématiquement contrôlées sans consentement.
« Cette décision est fondamentale pour le développement du marché unique numérique dans l'Union européenne, car elle fournit une meilleure certitude juridique aux fournisseurs Internet et assure la protection du droit à publier du contenu sans censure préalable », a déclaré M. Genna.
Un débat houleux
Les obligations des services Internet de lutter contre le piratage en ligne ont récemment entraîné des débats quelque peu houleux, dans la mesure où les entreprises de divertissement et les éditeurs tentent d'imposer ce type de contrôles.
Le mois dernier, les parlementaires américains ont tenté d'introduire une législation anti-piratage, mais ils sont revenus sur leur décision suite au lobbying intensif des entreprises de l'Internet et aux craintes de la Maison-Blanche. Les entreprises technologiques arguent qu'une telle loi violerait la liberté d'expression et de l'Internet et qu'elle serait difficile à faire appliquer.
En Europe, des milliers de manifestants se sont rassemblés pour protester contre l'ACAC, un accord anti-piratage international que certains pays européens ont décidé de signer. Les manifestants craignent que l'ACAC ne les empêche de télécharger gratuitement de la musique et des films et qu'il n'encourage la surveillance de l'Internet.
Les sites de réseaux sociaux, comme Facebook, Flickr, Twitter, Google et YouTube basent leur modèle d'entreprise sur le partage des informations des utilisateurs. C'est également le cas de Netlog.
La SABAM est l'une des 24 sociétés de gestion collective nationales dans l'UE qui collecte les redevances pour les auteurs, les chanteurs et les artistes.
Lors d'une autre affaire l'an dernier, la CEJ a rejeté la demande de la SABAM de forcer Scarlet, une unité de l'opérateur belge de télécommunications Belgacom, à empêcher ses utilisateurs de télécharger de la musique illégalement.