Les tribunaux nationaux pourraient prendre en considération toute condamnation prononcée dans un aut
D'après une proposition législative présentée par la Commission, les tribunaux nationaux de l'Union pourraient être autorisés à tenir compte, au moment de juger une personne, de toute condamnation préalablement prononcée à l'encontre de celle-ci dans un autre Etat membre.
D’après une proposition législative présentée par la Commission, les tribunaux nationaux de l’Union pourraient être autorisés à tenir compte, au moment de juger une personne, de toute condamnation préalablement prononcée à l’encontre de celle-ci dans un autre Etat membre.
