Les Vingt-Sept demandent une nouvelle législation européenne sur les retours de migrants irréguliers

Réunis à Bruxelles pour un sommet européen jeudi 17 octobre, les dirigeants de l’Union européenne (UE) ont adopté une déclaration commune appelant la Commission européenne à proposer une nouvelle législation sur les retours des migrants en situation irrégulière.

Dans la déclaration, le Conseil européen — qui se réunit à Bruxelles jeudi et vendredi (17-18 octobre) — appelle la Commission européenne, l’institution chargée de rédiger les nouvelles législations de l’UE, à soumettre « de toute urgence » une proposition législative sur la question des retours de migrants en situation irrégulière.

De nombreux diplomates européens avaient affirmé que le sommet de jeudi n’aboutirait pas à un accord écrit substantiel sur la question de l’immigration en raison des importantes divergences de vues entre les capitales. Cependant, les gouvernements des États membres de l’UE subissent une pression croissante de la part des citoyens européens, ce qui les incite à se montrer plus fermes sur la question de l’immigration.

La dernière tentative de mise à jour des dispositions législatives de l’UE sur les retours de personnes en situation irrégulière, en 2018, avait été entravée par des désaccords politiques au sein du Parlement européen. Ce jeudi, les chefs d’État et de gouvernement du bloc demandent ont demandé à la Commission européenne de réitérer ses efforts pour faire adopter une nouvelle loi européenne sur la question.

« Il y a eu un conflit [sur l’immigration] entre les gens ordinaires et la sphère politique dans de nombreux pays européens », a expliqué la Première ministre danoise, Mette Frederiksen, aux journalistes à son arrivée au sommet jeudi matin.

La question migratoire est également devenue un sujet de discorde croissant entre les capitales européennes, notamment depuis l’adoption en mai du Pacte sur la migration et l’asile. Ce pacte constitue une importante réforme juridique qui devrait entrer pleinement en application en 2026.

Elles se sont par exemple écharpées sur l’accélération de la mise en œuvre de ces nouvelles règles, certains États membres, dont l’Allemagne, la France et l’Espagne, souhaitant accélérer la mise en œuvre d’au moins certaines parties du pacte.

Les dirigeants étaient également en désaccord sur les règles actuelles, le système Dublin faisant peser un lourd fardeau migratoire sur les États membres méditerranéens. Selon ce règlement, il incombre aux pays de première arrivée sur le territoire de l’UE de traiter les demandes d’asile des migrants.

La déclaration adoptée jeudi souligne « l’importance de la mise en œuvre de la législation adoptée par l’UE » — une référence au nouveau pacte — et de « l’application de la législation existante » en matière de migration.

Accélérer les retours

Les dirigeants de l’UE ont également débattu des nouvelles méthodes qui pourraient être utilisées pour augmenter les retours de migrants en situation irrégulière.

L’un des sujets les plus controversés abordés lors du sommet a été l’idée de centres de retour, des centres situés hors de l’UE où les demandes d’asile et les rapatriements seraient traités.

Mais aucun consensus n’a été trouvé entre les dirigeants de l’UE et l’idée n’est finalement pas explicitement mentionnée dans la déclaration.

Lors d’une conférence de presse organisée à l’issue du sommet, le Premier ministre espagnol Pedro Sánchez a déclaré que les centres de retour « ne s’attaquent pas aux problèmes et en créent de nouveaux ».

Dans leurs conclusions de jeudi, les dirigeants de l’UE indiquent plutôt que « de nouveaux moyens de prévenir et de contrer l’immigration irrégulière devraient être envisagés ». Ils appellent également à une « coopération renforcée avec les pays d’origine et de transit » des migrants.

Compromis pour satisfaire la Pologne

Contrairement à certains autres pays, la Pologne s’oppose à l’accélération de la mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile. Elle est notamment défavorable aux dispositions qui pourraient l’obliger à aider des États membres, comme l’Italie et la Grèce — pays de première arrivée de nombreux migrants —, à assumer le fardeau des demandes d’asile.

La Pologne a été mise à rude épreuve par l’accueil d’un grand nombre de réfugiés de la guerre en Ukraine, tandis que le régime d’Alexandre Loukachenko en Biélorussie exerce une pression migratoire à la frontière polono-biélorusse. La Finlande et la Lituanie sont confrontées à un défi similaire à leurs frontières avec la Biélorussie et la Russie.

En réponse à cette situation, Prague a adopté cette semaine une nouvelle stratégie migratoire qui restreint temporairement le droit d’asile de demandeurs en provenance de la frontière avec la Biélorussie.

Le Premier ministre polonais, Donald Tusk, a demandé que la situation difficile à laquelle est confronté son pays soit reconnue comme condition préalable à l’adoption de conclusions substantielles sur l’immigration lors du sommet de jeudi.

Ainsi, la déclaration de jeudi note que « la Russie et la Biélorussie, ou tout autre pays, ne peuvent être autorisés à violer nos valeurs, y compris le droit d’asile, et à saper nos démocraties. Le Conseil européen exprime sa solidarité avec la Pologne et avec les États membres confrontés à ces défis. Les situations exceptionnelles requièrent des mesures appropriées ».

Cette partie a été reprise d’un projet de texte diffusé avant le sommet par les dirigeants du Parti populaire européen (PPE) de centre droit, plus grand groupe politique paneuropéen, auquel appartient la Plateforme civique (PO), parti de Donald Tusk.

Une source du PPE a confié à Euractiv que l’alliance de centre droit « soutenait pleinement » la limitation temporaire des droits d’asile en Pologne, soulignant les mesures similaires prises par la Finlande cette année et la Grèce en 2020.

Sarantis Michalopoulos et Alexandra Brzozowski ont contribué à la rédaction de cet article.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]