Loi sur la liberté des médias : un accord se profile au sein du Conseil de l’UE

Le Conseil de l’UE devrait adopter sa position sur la loi sur la liberté des médias, un texte législatif clé pour le secteur des médias, dans le courant du mois, sur la base d’un texte de compromis consulté par EURACTIV.

La présidence suédoise du Conseil de l’UE a fait circuler le texte mercredi (7 juin), en amont de la réunion du groupe de travail « Audiovisuel et médias » de lundi prochain (12 juin), au cours de laquelle une approche sur le dossier devrait être trouvée.

Le dossier devrait ensuite être adopté au niveau des ambassadeurs le 21 juin, sans nécessiter d’approbation ministérielle. Le dernier document contient quelques changements modérés par rapport aux versions précédentes, mais maintient également certaines modifications antérieures qui ont divisé les États membres.

Selon un fonctionnaire de l’UE, le dossier fait l’objet d’une procédure législative accélérée, bien que certaines parties ne soient pas encore très solides. La principale raison de cette précipitation est la pression exercée par la Commission européenne pour que le Conseil prenne position dans le cadre de la présidence suédoise, qui s’achève le 30 juin.

Lois nationales

Le texte initial exigeait que les mesures nationales affectant les fournisseurs de services de médias soient dûment justifiées et proportionnées.

Cette limitation du pouvoir discrétionnaire des pays de l’UE a été restreinte aux seules mesures susceptibles d’avoir un impact sur le pluralisme des médias ou l’indépendance éditoriale des fournisseurs de services de médias.

Publicité d’État

La législation sur la liberté des médias prévoit que l’achat de publicité par l’État doit être transparent, ouvert, proportionné et soumis à des procédures non discriminatoires.

Cette mesure, destinée à éviter l’ingérence indue des pouvoirs publics dans le marché des médias, a également été étendue à l’attribution de fournitures ou de services.

Droit à la personnalisation

La législation sur les médias introduit le principe selon lequel les utilisateurs de services de médias devraient avoir le droit de les contrôler et de les gérer en fonction de leurs intérêts et de leurs préférences.

Les importateurs sont désormais inclus, au même titre que les fabricants et les développeurs, dans les dispositions couvrant le droit à la personnalisation des offres médiatiques.

En vertu de ces changements, ces acteurs doivent également veiller à ce que les appareils et les interfaces utilisateur permettent aux utilisateurs de modifier les paramètres par défaut liés à l’accès et à l’utilisation des services de médias.

Exemption au titre de la sécurité nationale

Parallèlement à ces ajouts, de nombreuses modifications antérieures du texte ont été maintenues, y compris certains aspects qui se sont avérés controversés parmi les États membres et en dehors du Conseil.

L’amendement le plus important qui a été maintenu concerne une disposition destinée à protéger les sources journalistiques, à laquelle, sur l’insistance de la France, une exception a été ajoutée « pour préserver la sécurité nationale ».

Indépendance des régulateurs

Un autre point controversé a été la machine administrative derrière le nouveau poste de Conseil européen des services de médias, qui remplacera le Groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA).

L’indépendance de ce nouvel organe de contrôle a suscité un débat important, d’autant plus que dans le texte original de la Commission, l’exécutif de l’UE serait responsable de la nomination du secrétariat du Conseil.

Certaines mesures ont également été prises pour introduire une plus grande distance entre la Commission et le Conseil, notamment l’introduction d’une règle de vote à deux tiers et l’assouplissement du langage concernant l’étendue de l’accord dont l’exécutif de l’UE a besoin pour que le Conseil puisse aller de l’avant avec ses différentes fonctions.

Des experts nationaux ont également été nommés au sein de la nouvelle entité. Cependant, certains pays de l’UE restent mécontents, car ils considèrent toujours que l’indépendance du Conseil n’est pas garantie. Néanmoins, il ne semble pas y avoir de minorité de blocage.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]