L’UE adopte sa loi contre l’optimisation fiscale des multinationales
A partir de 2020, les grandes entreprises ne pourront plus se servir des différences fiscales entre pays pour éviter de payer leurs impôts. Une pratique qui coûte entre 50 et 70 milliards d’euros par an aux pays de l’UE. Un article d’Euroefe.
A partir de 2020, les grandes entreprises ne pourront plus se servir des différences fiscales entre pays pour éviter de payer leurs impôts. Une pratique qui coûte entre 50 et 70 milliards d’euros par an aux pays de l’UE. Un article d’Euroefe.
L’UE fait un pas en avant dans sa lutte contre l’optimisation fiscale des entreprises qui profitent des différences existantes entre les juridictions fiscales pour « réduire leur responsabilité » dans le paiement des impôts.
Le ministre maltais des Finances, Edward Scicluna, dont le pays détient ce semestre la présidence de l’UE, a affirmé que l’objectif de cette mesure était « d’affronter une des pratiques élaborées par les multinationales pour réduire leurs impôts ».
« La directive s’intègre dans les normes que nous avons adoptées l’année dernière pour faire face aux formes les plus communes d’évitement fiscal et pour assurer la mise en œuvre des recommandations de l’Organisation pour la coopération économique et le développement (OCDE), a ajouté Edward Scicluna.
Selon le texte, les États membres auront jusqu’au 1er janvier 2020 pour transposer la directive dans le droits national.
Cette nouvelle règlementation européenne, adoptée sans besoin de débattre lors d’une réunion du Conseil Compétitivité, emboite le pas aux accords conclus par les ministres de l’Économie et des Finances de l’UE le 21 février dernier. Lors de cette réunion, les ministres sont parvenus à un accord pour élaborer des mesures contre l’évasion fiscale ainsi que des critères pour définir les « paradis fiscaux », à la suite des scandales des « Panama Papers ».
De son côté, le Parlement européen a approuvé le 27 avril une règlementation pour mettre un terme à ces pratiques, connues sous le nom de « déséquilibres hybrides », avec 591 votes en faveur, 36 contre et 12 abstentions.
Selon la Commission, l’évitement fiscal des sociétés engendre une perte de revenus située entre 50 et 70 milliards d’euros par an pour les pays de l’UE.
