L’UE demandera la suspension des discussions sur la réforme du Traité sur la Charte de l’énergie
Les États membres de l’UE n’ayant pas réussi à atteindre une majorité en faveur d’une réforme du Traité sur la charte de l’énergie (TCE) lors d’un vote, la Commission demandera que celle-ci soit retirée de l’ordre du jour d’un sommet du TCE qui aura lieu ce mardi.
Les États membres de l’UE n’ayant pas réussi à atteindre une majorité en faveur d’une réforme du Traité sur la Charte de l’énergie (TCE) lors d’un vote, la Commission européenne demandera que celle-ci soit retirée de l’ordre du jour d’un sommet du TCE qui aura lieu ce mardi (22 novembre).
Les ambassadeurs des États membres de l’Union européenne se sont réunis vendredi soir (18 novembre) pour voter sur une proposition de réforme du TCE, un accord international initialement conçu pour promouvoir les investissements pétroliers et gaziers dans l’ancien bloc soviétique.
Cependant, ils n’ont pas réussi à trouver un accord en raison de l’abstention de la France, de l’Allemagne, des Pays-Bas et de l’Espagne.
« Aucun compromis n’a été trouvé, et la décision de soutenir la modernisation n’a donc pas été approuvée », a déclaré un porte-parole du Conseil de l’Union européenne, qui représente les 27 États membres du bloc.
En vigueur depuis 1998, le traité a attiré l’attention médiatique l’année dernière lorsque le géant allemand de l’énergie RWE l’a utilisé pour déposer une demande d’indemnisation de 1,4 milliard d’euros auprès des Pays-Bas en raison des ambitions du pays d’éliminer progressivement le charbon.
Les militants ont dénoncé cette action, qui serait selon eux la preuve que le traité est incompatible avec l’Accord de Paris sur le changement climatique et devait être réformé ou abandonné.
La Commission européenne a reconnu ces lacunes, qualifiant le TCE de « dépassé », notamment au regard de l’Accord de Paris sur le changement climatique et la clause controversée de règlement des différends entre investisseurs et États du TCE.
En 2019, elle a commencé à négocier une réforme au nom de l’UE avec les 53 signataires du traité. Ce processus s’est achevé en juin lorsque, grâce à une avancée dans les pourparlers, la Commission a présenté un texte, qui comprenait des dispositions visant à mettre fin à la protection juridique des nouveaux projets de combustibles fossiles et une élimination progressive sur dix ans des investissements existants.
Toutefois, de plus en plus d’États membres l’UE jugent cette réforme insuffisante. L’Allemagne, précédée de la France, des Pays-Bas, de la Pologne et de l’Espagne, a récemment annoncé son intention de se retirer du traité, invoquant l’incompatibilité de la Charte avec les objectifs climatiques de l’UE, qui exigent une élimination rapide des combustibles fossiles.
La Slovénie a décidé de se joindre à eux mercredi et le Luxembourg vendredi.
« Même si la modernisation du Traité sur la Charte de l’énergie conduit à certains progrès, le traité n’est toujours pas compatible avec les objectifs de l’Accord de Paris sur le climat car il continue de protéger les investissements dans les énergies fossiles et nucléaires », a déclaré le ministre de l’Énergie du Luxembourg, Claude Turmes.
La Commission européenne est un fervent partisan de la réforme, et affirme que le traité modernisé comprend des dispositions visant à mettre fin à la protection juridique des nouveaux investissements dans les combustibles fossiles et répond aux préoccupations concernant le droit des gouvernements à réglementer à des fins environnementales et climatiques.
De plus, l’exécutif européen a souligné qu’une clause d’extinction de 20 ans entrerait en vigueur immédiatement après la sortie des pays du traité, ce qui signifie que les investissements dans les combustibles fossiles continueront de bénéficier d’une protection juridique pendant cette période dans tous les cas.
Contactée par EURACTIV, la Commission européenne a déclaré avoir pris note du vote du Conseil.
« La Commission européenne va maintenant demander de retirer l’adoption de la modernisation de l’ordre du jour de la conférence du TCE du 22 novembre », a déclaré l’exécutif européen dans un communiqué envoyé par courriel.
La Commission représentera l’UE et ses 27 États membres à la conférence des signataires du TCE prévue mardi qui devait lancer le processus de réforme du traité.
L’unanimité est requise pour réformer le traité, et certains autres signataires, comme le Japon, le Kazakhstan et l’Ouzbékistan, se sont eux aussi montrés réticents à sa réforme.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]
