Lutte contre le terrorisme : la CEJ se déclare non compétente pour contrôler la légalité de certaine
Le tribunal de première instance de la Cour européenne de justice a rendu un arrêt dans lequel il se déclare non habilité à exercer un contrôle de légalité sur des décisions adoptées par l'UE pour permettre le gel de fonds de particuliers, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
Le tribunal de première instance de la Cour européenne de justice a rendu un arrêt dans lequel il se déclare non habilité à exercer un contrôle de légalité sur des décisions adoptées par l’UE pour permettre le gel de fonds de particuliers, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
