Neelie Kroes : la Commission sera ferme au sujet de la loi sur les médias hongroise

Hier (11 janvier), la Commissaire à l’agenda numérique, Neelie Kroes, a déclaré que la Commission européenne ne ferait aucun compromis et s’assurerait que la loi européenne soit pleinement mise en œuvre dans le cas de la très controversée loi sur les médias hongroise.

Lors d’un discours au Parlement européen prononcé à l’occasion d’une audience organisée par le groupe libéral ALDE et intitulée « Liberté de la presse en Hongrie », Neelie Kroes a bien précisé que, si cela s’avérait nécessaire, la Commissaire chargée des droits fondamentaux Viviane Reding serait également impliquée dans le rappel à l’ordre du gouvernement hongrois.

Neelie Kroes et Viviane Reding sont toutes deux vice-présidentes de la Commission européenne.

L’audience, présidée par le leader du groupe ALDE au Parlement, Guy Verhofstadt, a suscité beaucoup d’intérêt et s’est déroulée dans une salle pleine à craquer, où certains ont même dû s’asseoir parterre.

Neelie Kroes a déclaré se trouver sous une pression croissante de différents cercles et affirmé que les gens voyaient cette loi comme un danger pour la démocratie. Pour résumer la teneur des questions qui lui avaient été posées, elle a dit que les gens demandaient en fait à la Commission « où donc étaient ses limites » et si « elle était timide ».

Neelie Kroes a expliqué que ses services analyseraient la compatibilité de la loi sur les médias hongroise avec la législation européenne correspondante. En adoptant la nouvelle loi, la Hongrie déclare s’être alignée avec la directive des services de médias audiovisuels de 2007, puisqu’elle y avait été obligée avant la fin de l’année 2010.

Mais Neelie Kroes a bien précisé que la directive constituait « un instrument destiné à trouver les problèmes à combattre » et que si des problèmes étaient identifiés, Viviane Reding serait appelée à entrer en jeu, conformément à l’article 7 du Traité de Lisbonne.

Dans l’article 7, on peut lire que suite à une proposition motivée effectuée par un tiers des États membres de l’UE, par le Parlement européen ou par la Commission européenne, le Conseil, selon la majorité des quatre cinquièmes de ses membres et après avoir obtenu l’accord du Parlement européen, peut déterminer s’il existe un risque clair de violation par un État membre des principes de l’UE qui défendent la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’autorité de la loi et le respect des droits de l’Homme, y-compris les droits des personnes appartenant à des minorités.

Neelie Kroes semblait également indiquer que ses services restaient sceptiques quant à une traduction de 194 pages de la loi hongroise fournie par les autorités hongroises. Elle a confié que ses services avaient demandé une copie de l’original en hongrois, copie qui sera traduite par la Commission.

Parmi les éléments les plus controversés de la loi sur les médias hongroise, Neelie Kroes a cité un régime d’enregistrement qui s’applique aux blogueurs et aux médias internet, une mesure sans précédent en Europe, à l’exception du Belarus, et qui s’applique également aux médias écrits en hongrois qui sont publiés dans d’autres pays. Elle a aussi mentionné la portée « assez large » du terme « informations équilibrées ».

Dans le cas de « reportages tendancieux », la télévision et les stations de radio peuvent écoper d’une amende pouvant aller jusqu’à 200 millions de forints (environ 700 000 €) pour leur couverture de l’actualité prétendument tendancieuse.

D’autres amendes maximales peuvent atteindre 25 millions de forints (90 000 €) pour les journaux et les sites nationaux, et 10 millions de forints (36 000 €) pour les hebdomadaires. Les personnes privées peuvent recevoir des amendes d’un montant maximum de deux millions de forints (7 250 €), ce qui représente approximativement un an et demi du salaire moyen net en Hongrie.