Nouveaux droits pour les usagers des transports ferroviaires [FR]

Les négociations difficiles concernant l’ouverture du transport ferroviaire européen à la concurrence et la création d’un minimum de droits pour les usagers touchent à leur fin. Les députés européens ont en effet confirmé un compromis concernant un accord conclu en juin avec le Conseil, permettant aux passagers de recevoir une indemnité pour les retards des trains sur le réseau international.

Le 25 septembre, les députés européens ont approuvé un accord de conciliation conclu avec le Conseil en juin, visant à libéraliser davantage les services de transports ferroviaires européens. Les principaux éléments de cet accord sont : 

• Les services ferroviaires de passagers internationaux seront ouverts à la concurrence dès le 1er janvier 2010. A la demande du Royaume-Uni, de l’Allemagne et de l’Italie, la Commission aura ensuite deux ans pour réévaluer la situation afin de déterminer si la libéralisation des services nationaux doit être envisagée. La France, la Belgique et le Luxembourg ont formé une opposition pour permettre aux Etats membres de continuer à gérer ces services sur leur territoire.  
• Dès 2009, date à laquelle la directive entrera en vigueur, tous les voyageurs ferroviaires, nationaux ou internationaux, jouiront d’une série de droits de base, notamment la responsabilité des entreprises envers les voyageurs et leurs bagages et le droit d’embarquer un vélo. Les entreprises ferroviaires devront également s’assurer que les personnes à mobilité réduite peuvent utiliser leurs services, même dans les gares automatiques.
• L’extension des droits, notamment l’indemnisation obligatoire des voyageurs (s’élevant à 25 % du prix du billet pour un retard d’une heure, 50 % pour des retards de deux heures ou plus), sera dans un premier temps limitée aux services transfrontaliers. Néanmoins, les Etats membres pourront exclure certains services de ces dispositions pour une période pouvant aller jusqu’à 15 ans et les services urbains et régionaux pourraient ne jamais être concernés par ces mesures.
• Tous les conducteurs de train devront être en possession d’un certificat attestant qu’ils remplissent les conditions minimales en matière de santé, d’éducation de base et de compétences professionnelles générales. L’objectif est d’améliorer la sécurité des réseaux ferroviaires en Europe tout en facilitant la mobilité professionnelle et les services transfrontaliers. Les autres membres du personnel de bord ne seront pas soumis à ce système de licences, mais les députés européens ont obtenu de la Commission qu’elle examine cette mesure plus en détail dans l’année suivant la mise en œuvre de la directive et, le cas échéant, qu’elle présente une nouvelle proposition pour inclure d’autres membres du personnel de bord assurant des tâches de sécurité.