Nouvel élan législatif de l’UE en matière pénale
Le volet pénal du programme de Stockholm laisse augurer des changements substantiels en la matière pour les années à venir.
Le volet pénal du programme de Stockholm laisse augurer des changements substantiels en la matière pour les années à venir.
Le champ d’action de l’Union européenne en matière pénale s’est ouvert depuis l’adoption du Traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009. La fin de la règle de l’unanimité pour le domaine pénal, qui ralentissait considérablement le processus législatif et vidait presque les textes de leurs substances, l’extension de la majorité qualifiée et l’instauration d’une procédure de codécision avec le Parlement européen laissent présager l’amorce d’un nouvel élan législatif en Europe.
Le programme de Stockholm de décembre 2009, et le plan d’action de la Commission pour sa mise en oeuvre, dévoilé le 20 avril 2010, arrivent donc à point nommé.
L’adoption de différentes mesures phares en procédure pénale est prévue. Des garanties procédurales minimales communes devront être décidées. Sous l’impulsion de la présidence suédoise, une feuille de route a été adoptée pour les cinq années à venir, avec l’objectif de mettre en oeuvre une mesure par an.
Deux propositions devraient entrer en vigueur en 2010, selon le porte-parole de la direction générale Justice de la Commission européenne. Il s’agit du droit à l’interprétation pour la notification des droits des personnes gardées à vue, et du droit à l’information sur les chefs d’accusation dont les interpellés sont suspectés. Ces dispositions font d’ores et déjà parties de l’ordre juridique français. La procédure pénale française impose déjà ces obligations à l’article 63-1 du Code de procédure pénale. « La France approuve tout à fait cette logique », explique Arthur Dreyfuss, porte-parole adjoint du Ministère de la Justice.
« Couvrir l’ensemble des garanties procédurales »
D’autres mesures en matière de procédure pénale devraient être adoptées dans les années à venir, dans le domaine de l’information juridique et de l’aide juridictionnelle. Des propositions sur l’information des proches lorsqu’une personne est gardée à vue, ou encore des garanties particulières pour les personnes vulnérables devraient également voir le jour. L’Union européenne « va ainsi couvrir l’ensemble des garanties procédurales », s’est félicité le président de la Délégation des Barreaux de France à Bruxelles, Dominique Voillemot.
Pour Antoine Fobe, directeur des relations extérieures du Conseil des barreaux européens (CCBE), l’organe représentatif d’environ un million d’avocats européens, « il fallait rétablir un équilibre entre les progrès considérables qui ont été réalisés en matière de coopération du côte de l’accusation, et le gros retard qui s’est accumulé concernant les droits de la défense. » C’est semble-t-il désormais chose faite.
La Commission devrait également remettre un Livre vert en 2014 prévoyant des garanties procédurales supplémentaires.
Le plan d’action présenté par la Commission prévoit également de renforcer la coopération des juges en instaurant « un Erasmus des juges » qui comprendrait des projets de cursus commun au sein des États membres, le développement de formation et de stages en langues étrangères pour les magistrats européens. “Typiquement, cette mesure a été proposée et soutenue par la France », indique le porte-parole du Ministère de la Justice.
La réflexion sur la création d’un Procureur européen est également engagée. « C’est une priorité pour la Commission dans les cinq années à venir », explique la porte-parole de la DG Justice, précisant que les affaires mettant en cause la protection des intérêts financiers et les crimes graves transfrontaliers devraient d’abord être concernées.
La création éventuelle d’un Parquet européen, ayant pour socle Eurojust mais intervenant au niveau des juridictions nationales, était déjà inscrite dans le traité de Lisbonne. Certains pays comme le Royaume-Uni et l’Irlande par exemple avaient cependant montré beaucoup de réticences à ce sujet. « La France est favorable à ce qu’une réflexion s’engage, en sachant bien que juridiquement, techniquement cela posera des difficultés. Pour l’instant on en est encore au stade de la réflexion. Nous sommes pragmatiques. Nous prenons toute notre part dans la discussion et allons en ce sens, sans préjuger de ce que cela donnera », a déclaré Arthur Dreyfuss.
POSITIONS :
Pour le porte-parole adjoint du ministère de la Justice, Arthur Dreyfuss, la coopération en matière pénale a déjà connu des avancées remarquables. Au moment de la présidence française de l’Union européenne, un bilan des différents instruments de coopération judiciaire a été fait. Il s’est avéré « extrêmement satisfaisant », notamment en matière de lutte contre le terrorisme. Eurojust, le mandat d’arrêt européen, et surtout l’instauration d’équipes communes d’enquête ont été « d’une efficacité redoutable ». « La France et l’Espagne par exemple travaillent main dans la main », ajoute-t-il. « L’objectif du programme de Stockholm est de définir une politique de sécurité au niveau de l’espace européen, et de renforcer la coordination de l’ensemble des services de police et justice au niveau européen, la France partage cette ambition.”
« De manière générale, la Délégation des Barreaux de France accueille très favorablement ce programme très ambitieux et le plan d’action de la Commission », déclare Dominique Voillemot, président de la Délégation des Barreaux de France à Bruxelles. Il se dit satisfait de l’existence d’un “meilleur équilibre entre la justice et la liberté d’une part et la sécurité d’autre part ». Une situation rendue possible notamment par la dissociation désormais opérée au sein de la Commission entre la Direction générale Affaires intérieures et celle de la Justice, droits fondamentaux et citoyenneté. »C’est un plan très ambitieux qui avance déjà, on se réjouit notamment de la feuille de route en matière de garanties procédurales », conclut-il.
Le directeur des relations extérieures du Conseil des barreaux européens (CCBE), Antoine Fobe, a déclaré à Euractiv.fr que le Conseil se « félicitait de ce plan d’action qu’il appelait de ses voeux, même s’il n’est pas une surprise ». En matière de garanties minimales procédurales, le Conseil regrette l’adoption d’une mesure par an, mais comprend sa nécessité. « C’est la seule façon d’avancer », explique-t-il. « L’analyse de la présidence suédoise et de la Commission a été que si les mesures avaient été adoptées au sein d’un seul et même texte, les oppositions auraient été plus fortes.”
