Nucléaire : Bruxelles s’attaque aux assurances

Le commissaire à l’Energie estime possible d’assurer « une partie du pire ». Deux conventions internationales règlementent le risque nucléaire. Mais leur dernière révision n’est pas en vigueur.

Mettre en place les stress tests, réviser la directive sûreté et se pencher sur les problèmes d’assurance seront trois chantiers au programme du commissaire à l’Energie en 2013.

Lors de la présentation des résultats des tests de résistances des centrales nucléaires en Europe, organisés à la suite de la catastrophe de Fukushima, Günther Oettinger annoncé qu’il ferait des propositions sur l’assurance et la responsabilité en 2013.

Deux conventions internationales règlent aujourd’hui la délicate question de l’assurance des centrales nucléaires. Mais les dernières évolutions de ces deux textes, décidées en 2004, ne sont pas encore en vigueur.

Spécificité française

Dans le monde, « la couverture du risque de responsabilité civile nucléaire est essentiellement fournie par le biais de pools d’assurance et de réassurance », indiquait la Cour des comptes dans son rapport sur les coûts de la filière électronucléaire, rendu public en 2012. Le monopole d’ »EDF constituant une exception notable par son usage d’une mutuelle captive et d’une réassurance ». 

Actuellement, le montant maximum de la responsabilité de l’exploitant est de « 91,5 millions d’euros par accident survenant sur une installation nucléaire ». Il est « limité à 22,9 millions lorsque l’accident concerne une installation à risque réduit ou le transport de substance nucléaire ».

Au-delà de cette somme, la charge financière incombe à l’État pour un montant maximum de 345 millions d’euros. Si les nouvelles règles adoptées en 2004 entrent en vigueur, le plafond de responsabilité pour l’exploitant atteindra 700 millions d’euros. Pour la Cour des comptes, les règles actuelles ne permettent pas « de couvrir les dommages d’un accident, même d’ampleur limitée ». 

Assurer « une partie du pire »

Pour l’heure, la volonté de la Commission n’est pas claire. « On peut envisager des plafonds d’assurance », a déclaré M. Oettinger. S’il ne prévoit pas de règles « pour se prémunir contre le pire des scénarios », le commissaire estime possible « d’assurer des sommes fortes ». « Une partie du pire serait assurée et ce serait déjà bien, sinon c’est le contribuable qui va payer », a-t-il ajouté. 

Dans son rapport, la Cour des comptes indique que pour calculer le montant d’un risque potentiel assuré sans contrepartie de l’État, il faut « retenir un coût de sinistre ». La Cour retient le chiffre de l’Institut de radioprotection et de la sûreté nucléaire (IRSN), c’est-à-dire 70 millions d’euros.

Sur une durée de 40 ans, durée de vie moyenne d’une centrale, 580 millions d’euros devraient être épargnés, estime-t-elle, c’est-à-dire 1,41 euros par MWh. Mais, en tout état de cause, « l’État reste in fine le garant ultime de la prise en charge du coût des réparations d’un dommage nucléaire », conclut la Cour des comptes.