Paquet télécoms : les socialistes refusent la transposition par ordonnance

L’amendement porté par les députés PS de la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale s’oppose à la transposition par ordonnance de cette série de directives européennes.

EN BREF :

Les députés français socialistes membres de la commission des Affaires économiques ont déposé un amendement sur l’article 11 du projet de loi portant sur la transposition de directives européennes du paquet télécoms, adopté en novembre 2009. Le gouvernement veut transposer le cadre réglementaire de cette série de textes européens par voie d’ordonnance.

« Le rapport du service juridique du Sénat de 2008 a relevé une banalisation du recours aux ordonnances », affirment les députés dans le texte de leur amendement. Ils demandent ainsi la suppression de « l’autorisation du gouvernement à transposer par voie d’ordonnance ce nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques ».

Le choix du gouvernement d’éviter la voie parlementaire dans la transposition de ce texte avait déjà soulevé de vives réactions en octobre. Le texte sera de nouveau examiné le 8 décembre 2010 par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale.