Pas de plan d’austérité pour les fonctionnaires européens

La Cour de justice de l’UE a donné raison à la Commission européenne sur le taux d’augmentation des salaires des fonctionnaires.

Le salaire des fonctionnaires européens augmentera bien de 3,7% cette année comme le prévoit la législation de l’UE. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé la proposition des États membres, déposée en décembre 2009, et qui visait à limiter la hausse des salaires à 1,85%.

Selon la CJUE, la position des gouvernements est incompatible avec le droit communautaire. La grille des salaires des fonctionnaires européens dépend d’un réglement adopté 1968 et revu en mars 2004.

Les salaires sont indexés chaque année en fonction de l’inflation et du pouvoir d’achat constatés dans huit États membres représentant 75% du PIB de l’UE. Les pays référents sont l’Allemagne, la France, le Royaume-Uni, l’Italie, l’Espagne, les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg.

Situation délicate pour la Commission

L’augmentation des salaires des fonctionnaires risque cependant de ne pas avoir bonne presse au moment même où tous les pays européens mettent en place des plans d’austérité. Si la CJUE ne fait qu’appliquer la loi, sa décision risque de ne pas jouer en faveur de l’image de la Commission auprès des citoyens européens.

Ce décalage entre l’indexation des salaires européens et la situation économique actuelle s’explique par le mode de calcul employé. Celui-ci se base actuellement sur les chiffres de l’année écoulée. Le seul moyen pour rééquilibrer le statut des fonctionnaires européens serait de se baser sur les chiffres de l’année civile en cours.

La renégociation des accords avec les syndicats est possible mais elle ne pourra se faire qu’après 2012, date à laquelle prennent fin les accords en vigueur.