Pression de l’UE pour libéraliser les services postaux [FR]

Après 20 ans de négociations menées par la Commission pour ouvrir le secteur, les Etats membres sont parvenus à un compromis prévoyant de libéraliser les services postaux d’ici 2011. Le Luxembourg et dix autres Etats membres ont obtenu une dérogation pour deux ans.

A l’exception du Luxembourg, les Etats membres ont approuvé hier, le 1er octobre, un compromis de la présidence portugaise  lors du Conseil Transport, Télécommunications et Energie à Luxembourg.

Cette décision reflète l’accord auquel le Parlement était parvenu en première lecture en juillet (EURACTIV 12/07/07) et comprend les principaux éléments suivants :

• libéralisation totale du secteur postal d’ici 2011 (au lieu de 2009, date appuyée par la Commission), incluant les lettres de moins de 50 grammes,
• possibilité de reporter l’ouverture du marché à 2013 pour Chypre, la République tchèque, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie,
• clause de réciprocité : les Etats membres qui ouvrent leur marché d’ici 2011 peuvent refuser l’accès à leur marché jusqu’en 2013 aux Etats membres ayant choisi de repousser la libéralisation, 
• les dispositions de salaire minimum et le droit de grève des employés du secteur postal ne seront pas affectés par la loi,
• l’obligation de service universel (OSU) : les Etats membres peuvent imposer des tarifs identiques entre les régions urbaines et rurales, un accès suffisant aux bureaux de poste et des exigences minimales de distribution. 

Les dispositions de financement de l’obligation de service postal universel seront décidées par les Etats membres, qui peuvent financer le service grâce aux caisses de l’Etat ou en obligeant les opérateurs à contribuer à un fonds commun. La Commission, qui se réserve le droit d’examiner les plans de financement, devra aider les Etats membres à calculer les coûts du service universel.