Prudence du Conseil sur le mandat de preuve européen
Après les discussions initiales du Conseil Justice et Affaires intérieures sur la proposition de création d'un mandat de preuve européen, il semble que la procédure d'adoption prendra un certain temps.
Après les discussions initiales du Conseil Justice et Affaires intérieures sur la proposition de création d’un mandat de preuve européen, il semble que la procédure d’adoption prendra un certain temps.
