Redevance hydroélectrique : les parlementaires modifient la part des territoires

Le projet de loi de finances rectificatives pour 2012 a fixé à 1/3 la part des départements et à 1/6 celle des communes sur lesquels coulent les cours d’eau utilisés par les centrales.

Dans le dossier du renouvellement des concessions hydroélectriques en France, le montant de la redevance que les opérateurs vont devoir payer à l’État et aux collectivités locales est central. 

Les sommes à débourser pourront être déterminantes pour qualifier ou non certains opérateurs candidats à la reprise d’une cinquantaine de barrages, aujourd’hui majoritairement exploités par EDF. 

L’État n’a pas encore tranché. Elle sera quoi qu’il en soit « proportionnelle aux recettes résultant des ventes d’électricité issues de l’exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés desquelles est déduit, le cas échéant, le montant des achats d’électricité pour les pompages (…) Le taux de la redevance ne peut excéder un taux plafond », rappelle le projet de loi de finances rectificatif pour 2012, adopté le 31 juillet. 

Les parlementaires ont en revanche précisé la répartition des recettes de la redevance entre l’État et les territoires. « Un tiers sera affecté aux départements sur le territoire desquels coulent les cours d’eau utilisés », précise le texte. Les communes concernées toucheront quant à elle 1/6ème de la redevance. 

Ce choix diffère de la répartition définie à l’automne 2011 dans la loi de finances pour 2012. A l’époque le Parlement avait décidé d’attribuer 60% à l’État et 40% aux départements. Une « redistribution de la ressource au bénéfice des communes les moins favorisées » avait été décidée. 

Pour se conformer à la libéralisation du marché de l’énergie mise en place au plan européen, la France a lancé une procédure afin d’ouvrir, d’ici 2015, 20% de son parc hydraulique à la concurrence. 

Les premiers appels d’offres ne seront pas lancés avant le premier semestre 2013. 

>>> Lire Concessions hydroélectriques : des avancées en 2013