Réforme des traités à l’allemande : la technocratie d’abord, la démocratie ensuite

Le quotidien britannique The Daily Telegraph s’est procuré un document de travail du gouvernement allemand sur la réforme des traités. En cas de non respect des règles de stabilité, Berlin souhaite que les États fautifs perdent leur souveraineté budgétaire au profit de Bruxelles.

Depuis plusieurs semaines, la chancelière allemande, Angela Merkel, réclame une modification des traités dans l’objectif de renforcer la discipline au sein de la zone euro. Dans les six pages de notes publiées par le Daily Telegraph et décrivant les positions du gouvernement, l’Allemagne n’y va pas de main morte. 

Commissaire à la stabilité 

Le document explicite le souhait de Berlin de mettre en place des sanctions automatiques contre les pays qui ne respecteraient pas le pacte de stabilité. La Commission aurait alors le champ libre pour agir, sans même avoir besoin d’en référer au Conseil des ministres. 

Si un gouvernement persiste dans sa mauvaise gestion malgré les rappels à l’ordre, un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne « devrait être créé », ajoute le texte. Et pour remettre les récalcitrants dans le droit chemin, un nouveau commissaire en charge de la « stabilité » verrait le jour aurait le droit d’intervenir directement dans l’élaboration des budgets nationaux. 

A aucun moment une quelconque intervention du Parlement européen n’est prévue. Le texte laisse toute la marge de manœuvre aux experts de la Commission européenne. Ils pourraient aussi décider de couper les versements des fonds structurels et de cohésion, si nécessaire. 

Les experts allemands évoquent bien quelques problèmes de compatibilité avec le droit allemand mais  semblent considérer que c’est surmontable. 

Quasi mise sous tutelle

La deuxième partie de ce plan allemand pour l’Europe évoque le cas des États qui recevraient l’aide du mécanisme européen de stabilité (MES). Selon Berlin, ils auraient à « accepter des droits d’intervention dans leurs budgets nationaux » avec « un droit de veto » au plan européen. Ce même MES aurait pour vocation à se transformer en un Fonds monétaire européen. 

Pour permettre à un pays secouru de tenir ses engagements, des mesures budgétaires pourraient même lui être « imposées » aussi bien pour ses dépenses que pour ses recettes. 

Dans le pire des scénarios, les experts allemands souhaiteraient même mettre en place une procédure de « défaut organisé ». La Grèce ne serait ainsi plus un cas unique. 

Globalement, ce plan vise à « ancrer fermement et définitivement une solide culture budgétaire ». A long terme, l’objectif développé est « une véritable union de la stabilité » qui serait « stable financièrement et économiquement viable ». 

A quand la démocratie ? 

Sur la méthode à utiliser pour réformer les textes européens, les services de la chancellerie préconisent l’utilisation d’une procédure « de modification limitée » qui évite de donner trop de marge de manœuvre aux députés de Strasbourg. Les articles concernés seraient les 121 et 126. 

Il est aussi question dans le document, de restreindre ces changements aux pays qui utilisent l’euro. Cette nuance éviterait d’avoir à convaincre le Royaume-Uni et sa classe politique eurosceptique. 

Dans tous les cas, les Parlements nationaux auront à ratifier le moindre changement. Ce texte évoque même, à demi-mots, la création d’une union parallèle si les discussions dans les cadres actuels n’aboutissent pas.

Quelque peu contradictoire, la conclusion insiste sur le souci de ne pas créer un décalage trop grand entre cette zone euro intégrée et le reste de l’UE. 

Enfin, ce n’est qu’une fois cette première réforme mise en place que le document se préoccupe de l’aspect démocratique de la nouvelle architecture européenne et évoque la nécessité d’un débat sur la façon de développer « l »union politique » et la « légitimité démocratique » de ce nouveau modèle européen.