Règlement liberté des médias : le Parlement européen adopte sa position, mais des inquiétudes subsistent

Le Parlement européen a adopté sa version du règlement européen sur la liberté des médias (EMFA) mardi (3 octobre), bien que différents groupes d’intérêts aient à nouveau critiqué certaines dispositions qui, selon eux, ne protègent pas suffisamment contre les logiciels espions et la désinformation.

L’EMFA, proposé par la Commission européenne en septembre 2022, est la première tentative au niveau de l’UE d’établir un cadre commun contraignant pour les services de médias.

Ce règlement introduit de nouvelles règles concernant la communication gouvernementale, la transparence des actionnaires de médias, les mesures de l’audience et la protection des sources journalistiques et met en place des garanties pour les médias de service public.

Suite à un rapport publié en 2022 par la Commission européenne, de la cartographie de la liberté des médias et de l’Observatoire du pluralisme des médias qui ont tous mis en exergue un recul de l’État de droit dans certains pays, la Commission a décidé de proposer une réglementation des médias, afin de garantir un équilibre concurrentiel sur le marché des médias européen.

Le texte crée un cadre pour « préserver l’indépendance éditoriale des médias européens, améliorer la régulation des médias par des mesures de transparence et […] protéger les journalistes dans toute l’Europe », a déclaré l’eurodéputée Sabine Verheyen (PPE), rapporteure et présidente de la commission culture et éducation au Parlement européen (CULT).

Mardi, le Parlement a approuvé le texte qui lui servira de mandat pour les négociations avec le Conseil de l’UE et la Commission avec une large majorité — 448 voix exprimées en sa faveur.

« Le vote d’aujourd’hui au Parlement est un pas en avant, car il nous permet d’établir des garanties communes au niveau de l’UE afin de veiller à la pluralité d’opinions et à ce que nos médias puissent fonctionner sans aucune interférence, qu’elles soient privées ou publiques », a déclaré un fonctionnaire de la Commission européenne à Euractiv.

Important step today for the #MediaFreedomAct ! @Europarl_EN voted on its position and we can now enter the final stretch of negotiations.

We need this law to become a reality asap, because #democracy can only thrive when journalists work without fear or favour.#EUDemocracy pic.twitter.com/Sun7jywdqF

— Věra Jourová (@VeraJourova) October 3, 2023

L’eurodéputée Irena Joveva (Renaissance) a déclaré lors d’un briefing avant le vote que « nous ne devrions pas sous-estimer la détérioration de la liberté des médias en Europe. Il y a différents niveaux d’interférence dans les États membres, mais aucun pays n’est à l’abri de telles menaces ».

Reporters sans frontières (RSF) et l’organisation de défense des droits de l’homme Liberties ont largement salué le texte approuvé en séance comme étant meilleur que les versions précédentes, soulignant notamment le renforcement des bases de données sur la propriété des médias et la garantie de la confidentialité des sources journalistiques.

Pas d’interdiction totale des logiciels espions

Avant le vote de mardi, 80 organisations de journalistes et groupes d’intérêts avaient envoyé une lettre ouverte aux députés européens pour demander l’interdiction absolue d’utilisation des logiciels espions à l’encontre des journalistes.

Bien que la commission CULT du Parlement ait inclus des garanties supplémentaires interdisant l’utilisation de logiciels espions contre les journalistes, de nombreux eurodéputés ont estimé que ces garanties n’allaient pas assez loin, car le texte approuvé permet le déploiement de logiciels espions par les États membres dans certains cas concernant la sécurité nationale.

« Les logiciels espions sont une mesure intrusive et le Parlement européen a manqué l’occasion de les interdire », a déclaré Eva Simon à Euractiv, responsable de plaidoyer chez Liberties.

« La sécurité nationale peut avoir des significations différentes dans l’UE, en fonction des lois des États membres. Sans garde-fous, n’importe qui peut être victime d’une utilisation abusive de logiciels espions, comme cela s’est produit dans le cas de Pegasus ».

Elle a averti que le déploiement de logiciels espions pourrait conduire à des cas d’autocensure et « créer un climat dans lequel des informations sensibles ne seraient pas partagées avec les journalistes, qui eux-mêmes ne rendraient pas compte d’affaires sensibles, car cela les mettrait en situation où ils ne pourraient pas remplir leur mission de protecteurs de leurs sources ».

Selon le consortium d’investigation Forbidden Stories, au moins 180 journalistes de 21 pays ont été visés par le logiciel espion Pegasus.

« La défense de la sécurité nationale ne doit pas servir de passe-droit pour autoriser la surveillance des journalistes et ouvrir la voie à toutes sortes d’abus », a déclaré Julie Majerczak, représentante de RSF auprès de l’UE, citant des cas récents de surveillance en Grèce et en Hongrie par les logiciels espions Pegasus et Predator, ainsi que la détention de la journaliste française Ariane Lavrilleux.

Exemptions pour les médias

Un autre élément du texte qui suscite la controverse est la disposition visant à exempter les services de médias des règles de modération de contenu sur les très grandes plateformes en ligne (VLOP), comme le prévoit le règlement sur les services numériques (DSA). L’exemption interdit aux plateformes de supprimer le contenu publié par les fournisseurs de services de médias pendant 24 heures.

« Tous les acteurs concernés, de la société civile aux entreprises du numérique, ont averti à plusieurs reprises que l’exemption pour les médias introduisait à tort une faille dont des acteurs malhonnêtes peuvent abuser pour se faire passer pour des médias et diffuser des fake news pendant 24 heures, avant que les plateformes ne soient autorisées à les retirer », a déclaré la Computer & Communications Industry Association (CCIA) à l’issue du vote.

Mathilde Adjutor, responsable politique de CCIA Europe, a qualifié ce vote de « régression majeure dans la lutte contre la désinformation ». « Nous ne pouvons qu’espérer que cette faille dans la lutte contre la désinformation serait comblée au cours des négociations entre les institutions de l’UE (trilogues) ».

Siada El Ramly, directrice générale de l’organisation DOT Europe, qui représente les entreprises du secteur de l’internet, a déclaré que cette exception rendrait plus difficile pour les plateformes en ligne de modérer efficacement les contenus préjudiciables, y compris la désinformation.

Le fonctionnaire susmentionné de la Commission européenne a déclaré à Euractiv qu’il était essentiel de ne pas anticiper négativement de la mise en œuvre des mesures d’atténuation des risques et de la capacité des très grandes plateformes en ligne à contrer efficacement la désinformation, avant la mise en place complète du règlement sur les services numériques.

« Nous travaillerons avec les colégislateurs dans le cadre des trilogues afin de garantir la cohérence totale de notre règlement », a ajouté le fonctionnaire.

Le premier cycle de trilogues — négociations interinstitutionnelles entre le Parlement, le Conseil et la Commission — débutera le 18 octobre, dans le but de finaliser le texte d’ici la fin de l’année.