Remise en doute du nouveau régime afin de « se conformer ou de s’expliquer »
ÉDITION SPÉCIALE / Les partisans et les détracteurs des propositions lancées cette semaine en vue de renforcer la responsabilité sociale des entreprises (RSE) doutent de son régime d’application qui vise à « se conformer ou à s’expliquer ».
ÉDITION SPÉCIALE / Les partisans et les détracteurs des propositions lancées cette semaine en vue de renforcer la responsabilité sociale des entreprises (RSE) doutent de son régime d’application qui vise à « se conformer ou à s’expliquer ».
Les propositions sur le nouveau programme de RSE amenderaient trois directives comptables qui imposent aux grandes entreprises la publication d’informations sur des domaines non financiers, tels que leurs politiques en matière de diversité et d'environnement. Les entreprises devront également expliquer pourquoi elles n'ont pas fait le nécessaire.
Les entreprises qui ne respectent pas ces règles devront en expliquer les raisons. Il s'agit de la première tentative d'imposer juridiquement une obligation de « se conformer ou s'expliquer » aux grandes entreprises.
Des organisations, qui estiment que les propositions sur la RSE ne vont pas assez loin, ont généralement l'impression que le mécanisme d’application sera laxiste et qu'il n’obligera pas les entreprises à rendre des comptes. Des personnes du monde des affaires ont, quant à elles, indiqué que la Commission avait proposait un système qui vise à « se conformer ou s'expliquer » différent par nature des exemples précédents (voir « Contexte »).
Un choix d'application surprenant
« C'est légèrement surprenant que la Commission ait décidé de mettre en œuvre [le principe de] "se conformer ou s'expliquer" dans la législation, étant donné qu'il est généralement utilisé pour des codes volontaires », a déclaré John Davies, le chef du département technique de l'Association des experts-comptables accrédités (ACCA).
« En effet, [les domaines ou le principe de] « se conformer ou s'expliquer » est actuellement utilisé dans les règles européennes, la Commission a elle-même admis que ces procédures pouvaient se révéler insatisfaisantes, car elles peuvent produire des résultats incomplets et sans intérêts », a-t-il ajouté.
En réponse à ces propositions, l'ONG Coalition européenne pour la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (ECCJ) a vivement critiqué le mécanisme d’application.
Selon un communiqué de l’organisation, le principe de « se conformer ou s'expliquer » accorde trop de discrétion aux entreprises sur le contenu de leur publication et sur la manière de communiquer. L’organisation a ensuite ajouté : « Nous ne pensons pas qu'une telle approche permettra à la réforme législative d'atteindre ces objectifs. »
« L'approche de "se conformer ou s'expliquer" ne garantira pas une publication solide, une identification réelle des risques importants et des incidences des entreprises sur la société ainsi que la comparaison de l'information et de l'application », a déclaré Jérôme Chaplier, le coordinateur de l’ECCJ.
Le secteur craint la nouvelle approche
Selon des entreprises, le nouveau programme offrirait une manière différente de « se conformer ou s'expliquer » qui va au-delà de la dernière.
Selon une source proche de grandes entreprises européennes, qui a préféré gardé l'anonymat, beaucoup de personnes au Danemark, l'un des pays qui utilisent ce type de programme d'application, sont au courant des implications : les entreprises peuvent expliquer les domaines où elles adoptent des politiques, mais préfèrent ne pas les divulguer.
« Dans la proposition de la Commission, le problème est beaucoup plus normatif. Des entreprises qui disposent de politiques, mais ne veulent pas les communiquer dans certains domaines, comme les droits de l'homme ou la lutte contre la corruption, devraient être en mesure d'en expliquer les raisons. Si vous adoptez une politique en vertu des propositions de la Commission, vous devez vous y conformer et la divulguer », a indiqué la source du secteur.
L'exemple danois
Selon M. Chaplier de l'ECCJ, le Danemark n'est pas un exemple parfait. « Les entreprises danoises n'abordent pas les dilemmes difficiles sur les droits de l'Homme, sur l'environnement et sur les problèmes de chaîne d'approvisionnement ; [des domaines] dans lesquels elles essaient désespérément d'éviter toute responsabilité », a-t-il ajouté.
La résolution des détails sur le fonctionnement du système de « se conformer ou s'expliquer » devrait constituer l'un des problèmes les plus délicats lors du passage des propositions de règles devant le Parlement et le Conseil.
La Commission l'a reconnu elle-même lors de la présentation des propositions : « Plusieurs parties prenantes partagent des points de vue différents sur la description de la législation "se conformer ou s'expliquer". Les juridictions qui affirment qu'elles disposent d'une approche "se conformer ou s'expliquer" envers la transparence ont souvent une législation très différente. »
L'exécutif européen précise que le système de « se conformer ou s'expliquer » sera clair et flexible, mais d'autres en sont moins convaincus.
« Des lignes directrices supplémentaires sont nécessaires pour réduire l'interprétation erronée des nouvelles exigences […] L'UE doit dorénavant transmettre des informations sur la façon d'appliquer [ce programme] et sur les conséquences d'un non-respect », a déclaré Rachel Jackson, chef du département de développement durable pour l'ACCA.
Mme Jackson a indiqué qu'un débat sur le sujet était nécessaire et que les membres de la Corporate Sustainability Reporting Coalition (CSRC) en discuteront autour d'une table ronde au Parlement le 4 juin.
Le Parlement débattra du principe « se conformer ou s'expliquer »
La CRSC représente des institutions financières, des organisations professionnelles, des ONG et des investisseurs. Elle organisera la table ronde conjointement avec les eurodéputés Raffaele Baldassarre (Italie, Parti populaire européen) et Richard Howitt (Royaume-Uni, Socialistes et Démocrates).
Ce sera la première fois que l'on aborde ce sujet au Parlement, où tous les partis débattront du programme « se conformer ou s'expliquer ».
« Même si le commissaire Michel Barnier a indiqué qu'il était en faveur d'un programme souple et dénué de charges administratives, le Parlement pourrait envisager de renforcer les exigences concernant les explications que les entreprises doivent apporter si elles ne se conforment pas », a déclaré M. Davies de l’ACCA.