Rome II revisitée - règles de protection des consommateurs adressées par la Commission
La Commission a l'intention d'adresser les questions des participants concernant les règles de protection des consommateurs, en septembre. Ce qui est en jeu est, entre autres, le principe du pays d'origine ou du pays de destination pour les obligations non contractuelles, en ce qui concerne les consommateurs européens.
La Commission a l’intention d’adresser les questions des participants concernant les règles de protection des consommateurs, en septembre. Ce qui est en jeu est, entre autres, le principe du pays d’origine ou du pays de destination pour les obligations non contractuelles, en ce qui concerne les consommateurs européens.
