Services publics : la réforme est adoptée mais le débat n’est pas clos

Bruxelles consent à assouplir les règles de financement public de l’ensemble des services sociaux. Le débat sur les aides de faible montant ne sera pas tranché avant le printemps prochain.

L’activisme de toutes les forces en présence (gouvernements, parlementaires – européens et nationaux -, Comité des régions et Comité économique et social européen) n’aura pas bouleversé la donne. Après plusieurs semaines de consultation, les quatre textes sur les aides publiques pour les services d’intérêt économique général (SIEG), adopté par la Commission le 20 décembre, ne présentent pas de remaniements majeurs par rapport à la version du 16 septembre.

Les nouvelles règles, présentées par le commissaire Joaquin Almunia, viennent remplacer celles dites du « paquet Monti-Kroes » datant de 2005. Comme prévu, la Commission accepte d’exempter les services sociaux de toute obligation de notification des aides publiques qu’ils reçoivent, quel que soit le montant de l’aide. Bruxelles évacue la notion ambiguë de « besoins sociaux essentiels » pour embrasser un large spectre de prestations  : « Les soins de santé et de longue durée, la garde d’enfants, l’accès et la réinsertion sur le marché du travail et l’inclusion sociale des groupes vulnérables. »

Crucial

Cette dérogation, qui existait déjà pour les hôpitaux et le logement social, s’applique aussi aux prestataires qui occupent une activité annexe potentiellement lucrative, sous couvert de tenir une comptabilité séparée. L’Union sociale pour l’habitat tire un bilan assez positif des inflexions données par Bruxelles, qui ne limite pas la durée du contrat à 10 ans pour ce secteur et reconnaît les « coûts liés aux investissements ».

Lors d’une conférence de presse, le commissaire Almunia a souligné « l’importance cruciale » des services sociaux « en période de crise ». Pourtant, la Commission n’a pas fait évoluer sa vision du logement social, qui reste selon elle cantonné aux couches défavorisées de la population. L’institution « n’est pas compétente pour définir à priori les missions d’intérêt général imparties aux organismes de logement social », rétorque l’USH.

Pour les régimes de retraite, certaines interrogations commencent à émerger. S’il n’y a aucune crainte à avoir sur le régime obligatoire, qui n’est pas assimilé à un service économique, « une sécurisation » des pensions complémentaires financées publiquement serait nécessaire pour qu’elles ne soient pas mises en cause par des opérateurs privés, estime un juriste.

En outre, la Commission se montrera plus regardante pour les services n’ayant pas une vocation sociale. Bruxelles vérifiera la légalité des aides (hors transports vers les îles, petits ports et aéroports) dès lors qu’elles dépasseront 15 millions d’euros, contre 30 millions d’euros auparavant. Conformément à ce qui avait été annoncé, le plafond du chiffre d’affaires (100 millions d’euros) est abandonné.

Controverse

Sur les aides de faible montant, la Commission consent à un assouplissement en portant le seuil en dessous duquel les subventions ne sont pas considérées comme des aides d’État de 200 000 à 500 000 euros sur trois ans, sans limite concernant la taille de la commune. En deçà de ce montant, la notion complexe de « compensation d’obligation de service public » ne s’applique pas. Mais les discussions sont prolongées sur ces aides, dites « de minimis », afin d’aboutir à un nouveau règlement en avril prochain. Le Comité des régions, par la voix de Karl-Heinz Lambertz, a déjà prévenu qu’il profiterait de l’occasion pour demander un relèvement du seuil.

Le sujet le plus controversé tient à un texte de José Manuel Barroso, qui résume la démarche entreprise sur les services publics dans une communication très générale d’une quinzaine de pages. Les parlementaires européens misaient sur ce texte pour bénéficier d’une reconnaissance pleine et entière de leur rôle de colégislateur dans le domaine des services d’intérêt général.

Déception du côté de l’eurodéputée socialiste François Castex  : « Alors que les fonctionnaires manifestent cette semaine partout en Europe, on était en droit d’attendre un signe politique fort du président (de la Commission européenne), et non un rappel de textes déjà présentés par différents commissaires depuis le début de la législature », a-t-elle déploré dans un communiqué. Le 11 janvier, les députés européens siégeant au sein de l’intergroupe services publics demanderont des comptes à l’exécutif européen. José Manuel Barroso, qui a décliné l’invitation, se fera représenter par un membre du secrétariat général de la Commission.